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Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Loi sur les matières essentielles à la défense

Translation of "Loi sur les matières essentielles à la défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques québécois | Droit autochtone
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents | Aboriginal Law


Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]

National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]
Culture des céréales | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Grain Growing | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Federal Act of 8 October 1999 on International Cooperation in Education, Professional Education and Training, Youth Affairs and Mobility
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Histoire et sources du droit (Droit) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
pour démontrer la réelle valeur ajoutée que peut apporter l’UE, il conviendrait de définir un projet conjoint en matière de capacités de défense essentielles, dans le cadre duquel les politiques de l’UE pourraient être pleinement mobilisées.

– To show real added value of the EU framework, what is needed is to identify a joint project in the area of key defence capabilities, where EU policies could fully be mobilized.


· La Commission recensera les matières premières essentielles pour le secteur de la défense dans le cadre de la stratégie globale de l’UE concernant les matières premières et préparera des mesures ciblées si nécessaire.

· The Commission will screen raw materials that are critical for the defence sector within the context of the EU’s overall raw materials strategy and prepare, if necessary, targeted policy actions.


a) Coopération en matière de Sécurité et de Défense: les États membres de l'UE-27 coopéreraient plus fréquemment qu'auparavant en matière de sécurité et de défense, sur une base essentiellement volontaire, en fonction de décisions ad hoc prises en cas de besoin, et s'appuieraient sur les économies d'échelle initiales. Sécurité et Défense partagées: les États membres de l'UE-27 s'achemineraient sur la ...[+++]

a) Security and Defence Cooperation: the EU27 Member States would cooperate on security and defence more frequently, on a largely voluntary basis, depending on ad-hoc decisions when need arises, and rely on initial economies of scale. b) Shared Security and Defence: the EU27 Member States would move towards shared security and defence, showing greater financial and operational solidarity and would enhance their ability to project military power, fully engaging in external crisis management and building partners' security and defence capacities.


L'Union soutiendrait des programmes conjoints en matière de défense au moyen du Fonds européen de la défense et mettrait en place une agence européenne spécialisée de recherche en matière de défense. Ces initiatives favoriseraient par ailleurs la création d'un véritable marché européen de la défense, apte à protéger ses activités stratégiques essentielles des OPA externes.

The EU would support joint defence programmes with the European Defence Fund, as well as set up a dedicated European Defence Research Agency.This would also foster the creation of a genuine European defence market, able to protect its key strategic activities from external takeovers.


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D. considérant que la défense des droits fondamentaux pour tous, la lutte contre la discrimination et pour l'égalité devant la loi constituent des principes essentiels de l'Union européenne qui doivent être la clé de voûte du programme législatif et de travail et être respectés dans tous les domaines d'activité de l'Union, y compris le droit pénal et civil, la question des migrations, le marché unique et le droit du travail,

D. whereas the defence of fundamental rights for all, non-discrimination and equality before the law are essential principles of the European Union, which must be a cornerstone of the legislative and work programme and must be respected in all areas of EU activity, including criminal and civil law, migration, the single market and labour law,


Nous voulons souligner que la suspension permanente des sanctions et la normalisation des relations entre l’Union européenne et le Belarus dépendent essentiellement des changements apportés à la loi électorale, de l’abrogation des lois restrictives en matière de médias et du remaniement du code pénal afin d’éviter tout abus contre l’opposition démocratique et les journalistes indépendants.

We would like to stress that essential conditions for permanently lifting and normalising European Union-Belarus relations are changes in electoral law, repeal of the restrictive media laws and changes to the criminal code to prevent its abuse against the democratic opposition and independent journalists.


Il s’agit d’ailleurs de compétences essentielles en matière de politique de défense et de sécurité.

Besides, these competencies are essential for defence and security policy as well.


Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.

Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.


Il appert du paragraphe 36 de l'arrêt dans l'affaire du "Réacteur Jason" que les raisons de l'exclusion du domaine militaire du champ d'application du traité CEEA résident dans la protection d'" (...) intérêts essentiels de la défense nationale des États membres (...)" La seconde phrase de ce paragraphe, qui énonce que l'absence d'exclusion explicite dans le traité CEEA empêcherait les États membres de protéger de la manière appropriée "(...) ces intérêts essentiels [en matière de défense nationale] (...)", le confirme.

It is clear from paragraph 36 of the "Jason Reactor" case that the rationale for excluding the military sphere from the scope of the EAEC Treaty is the protection of the "essential national defence interests of the Member States". This is reinforced by the second sentence of that paragraph which states that the absence of an explicit EAEC Treaty exclusion would prevent Member States from adequately protecting "those [essential national defence] interests".


Les femmes sont en effet discriminées par la loi à bien des égards, essentiellement en raison de la loi islamique : en matière d'héritage (une femme ne peut hériter que de la moitié de ce dont peut hériter un homme), pour ce qui concerne le droit au divorce, les témoignages, le droit de libre circulation (avec l'autorisation de sortie du territoire), etc.

As a matter of fact, in law, women are discriminated against in many different ways, mainly based on Islamic law: inheritance (only half of that of a man), right of divorce, legal testimony, freedom of movement (permission to leave the country), etc.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les matières essentielles à la défense

Date index:2023-04-01 -

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