À cet égard, le président du Conseil du Trésor anno
nçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, ci
nq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à
des filiales à cent pour cent (le 1 septembr ...[+++]e 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice-président et du commissaire actuel).For example, the President of Treasury Board recently announced th
e coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to
the Canadian Dairy Commission ...[+++] Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.
