Les deux décisions de la Commission indiquent clairement que si les opérateurs portuaires tirent des bénéfices d'activités économiques, celles-ci doivent être taxées selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence.

Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires tant qu'elle ne deviendra pas une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires, en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada, ne doit pas être abrogée.

Harbour Authorities au sens de l'article 57 du Harbours Act 1964 providing port facilities to carriers by sea or inland waterway (loi attribuant des facilités portuaires aux transporteurs par voie maritime ou intérieure).

Stan Keyes propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 8, de ce qui suit : « d) cesse de s'appliquer : (i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, (ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, (iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires ...[+++]».

Depuis la promulgation, en 1964, de la Loi sur les commissions portuaires du Canada, de la Loi sur la commission portuaire de Toronto et de la Loi sur la commission portuaire de Hamilton, toutes les commissions portuaires du pays ont été des exemples à suivre.

Le paragraphe 7(1) du projet de loi modifie le paragraphe 10(1) de la LMC pour préciser que les lettres patentes qui donnent les renseignements exigés au paragraphe 8(2) de la LMC ont pour effet de proroger sous forme d’administrations portuaires les commissions portuaires établies en vertu de la Loi sur les commissions portuaires (c.-à-d. les lettres patentes de prorogation et non pas les lettres patentes de constitution). Le projet de loi élimine également la mention de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, qui ont toutes deux été abrogées.