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Financement agricole
LCF
LFC
Loi chocolatière
Loi concernant Financement agricole Canada
Loi d’orientation agricole
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Loi sur le financement agricole
Loi sur les domaines agricoles héréditaires
Loi sur les finances
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État
Loi sur les terres agricoles du domaine public
Loi sur les terres de colonisation
Loi sur les terres publiques agricoles
Orientation agricole
Prime d’orientation agricole
Prime à la production

Translation of "Loi sur le financement agricole " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Économie agricole | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Agricultural Economics | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Économie agricole | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Agricultural Economics | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Gestion et politique agricole | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Farm Management and Policy | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | Sources and branches of the law
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | Sources and branches of the law


Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


financement agricole

agricultural financing | farm financing
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5611 production et structures agricoles | BT1 réglementation de la production agricole
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5611 agricultural structures and production | BT1 regulation of agricultural production


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principales dispositions du projet de loi permettraient à la Société du crédit agricole, qui s'appellera bientôt Financement agricole Canada, de prêter de l'argent à des entreprises para-agricoles n'appartenant pas à des agriculteurs, autrement dit à des industries agricoles, et d'offrir du financement par actions aux producteurs et aux entreprises para-agricoles.

The major provisions of the bill would allow the Farm Credit Corporation, soon to be called farm credit Canada, to lend money to farm related businesses not owned by farmers, in other words by agribusiness, and extend equity financing to producers and farm related businesses.


Je n'ai pas vu dans la loi de soupape, de garantie, si on veut, ou une certaine sécurité qui nous permettrait d'être absolument certains que le financement agricole au Canada ne sera pas, tout d'un coup, parti en grande, ayant l'appât du gain lui aussi, comme toutes les sociétés de financement, et n'en viendra pas à vouloir de plus en plus négliger le secteur primaire des producteurs et des productrices agricoles pour aller faire de plus en plus d'argent en appuyant le dév ...[+++]

I did not see anything in the bill in the way of a safety valve—or a guarantee or security—that would enable us to be absolutely certain that farm credit in Canada will not suddenly become obsessed by profit, like all funding agencies, and want to neglect the primary sector, the agricultural producers, in order to make more profit by supporting second level development, for example the processing sector.


16. invite le gouvernement et le parlement monténégrins à élaborer et adopter, avant les élections présidentielles de 2013, une nouvelle loi sur le financement de la campagne pour l'élection du président du Monténégro, qui soit conforme à la nouvelle loi sur le financement des partis politiques et aux meilleures pratiques internationales d'autres pays, et ce afin de prévenir tout usage abusif des fonds publics;

16. Calls on the Montenegrin Government and Parliament to develop and adopt, prior to the presidential elections in 2013, a new law on financing the election campaign for the President of Montenegro that is in accordance with the new Law on Political Party Finance and with international best practices of other countries, in order to prevent any misuse of public funds;


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la préven ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible ...[+++]


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15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la préven ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la préven ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible ...[+++]


Question n 323 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricol ...[+++]

Question No. 323 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreig ...[+++]


La loi sur les finances publiques (loi organique relative aux finances publiques de la Slovénie et ses lois d'exécution), proposée par une équipe placée sous ma direction, a été adoptée à l'automne 1999.

The Public Finance Act (Slovenia’s ‘organic budget law’ together with its implementing laws), proposed by a team that I headed, was adopted in autumn 1999.


Par suite du changement de nom de la Société, les articles 10 à 22 apportent des modifications connexes à six lois – entre autres la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la pension de la fonction publique – ainsi qu’à de nombreux règlements dans lesquels « Société du crédit agricole » doit être remplacé par « Financement agricole Canada ».

As a result of the change in the Corporation’s name, clauses 10 to 22 make consequential amendments to six acts, including the Financial Administration Act and the Public Service Pension Act as well as to a number of regulations in which “Farm Credit Corporation” must now be replaced by “Farm Credit Canada”.


Le président: Mesdames et messieurs les sénateurs, nous recevons aujourd'hui, dans le cadre de l'examen du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole, M. Larry McCormick, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ainsi que M. John Ryan, président-directeur général de la Société du crédit agricole, ou Financement agricole Canada, comme elle s'appellera dorénavant.

The Chairman: Honourable senators, we have with us today, in regard to the Farm Credit Bill, Bill C-25, Mr. Larry McCormick, Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture, and Mr. John Ryan, President and Chief Executive Officer of the Farm Credit Corporation - or Farm Credit Canada, as it will be known once we are through with this bill.




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Loi sur le financement agricole

Date index:2021-09-04 -

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