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Acte déterminant la compétence
Choix de la loi applicable
Compétence législative
Compétence universelle
Conflit de droit
LAS
LUsC
Loi de compétence
Loi de compétence universelle
Loi des rendements décroissants
Loi des rendements non proportionnels
Loi fédérale en matière d'assistance
Loi sur l'usage de la contrainte
Loi universelle des rendements non proportionnels
Principe de compétence universelle
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle

Translation of "Loi de compétence universelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de compétence universelle

universal competence law
IATE - LAW
IATE - LAW


compétence universelle

universal jurisdiction
IATE - Criminal law | International law
IATE - Criminal law | International law


principe de compétence universelle

principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acte déterminant la compétence [ loi de compétence ]

jurisdictional act
Tribunaux
Courts


choix de la loi applicable [ compétence législative | conflit de droit ]

choice of law
Droit commercial | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit successoral (droit civil)
Commercial Law | Property Law (civil law) | Law of Succession (civil law)


Loi sur la Compagnie de l'exposition universelle canadienne [ Loi constituant la Compagnie de l'exposition universelle canadienne ]

Canadian World Exhibition Corporation Act [ An Act to establish the Canadian World Exhibition Corporation ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


loi des rendements décroissants | loi des rendements non proportionnels | loi universelle des rendements non proportionnels

law of diminishing returns | law of returns
économie > production des richesses
économie > production des richesses


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Sociétés - état (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


Le droit international coutumier le permet et je crois que le Statut de Rome n'empêche pas l'exercice d'une compétence universelle, mais c'est une compétence universelle d'une portée limitée, parce que l'alinéa précise que la personne qui pourra être poursuivie, à l'égard de laquelle le Canada pourra exercer sa compétence, devra être présente et se trouver au Canada.

Customary international law allows for it, and I believe that the Rome Statute does not prevent the exercise of universal jurisdiction, but it is a universal jurisdiction of limited scope, because the sub-clause specifies that the person who may be prosecuted, and over whom Canada could exercise jurisdiction, must be present in Canada.


Notre caucus se joint à ceux qui exhortent les États à ratifier le Statut de Rome afin de saisir cette occasion pour intégrer dans leurs lois nationales le concept de la compétence universelle. Autrement dit, les autres crimes en vertu du droit international sont reconnus comme des crimes en vertu du droit national et les États ont compétence pour juger les auteurs de ces crimes, quel que soit le lieu où ils sont perpétrés.

The Women's Caucus joins our voices to those who urge states ratifying the Rome Statute to take this opportunity to implement the concept of universal jurisdiction into their domestic laws; that is, to provide that other crimes under international law are crimes under national law, and that the state has the jurisdiction to try perpetrators of such crimes wherever the crimes occur.


Vous avez raison de dire que cela ne répond pas au principe de la compétence universelle en ce sens que le Canada devrait pouvoir exercer une compétence universelle telle qu'elle est définie en droit international.

You're correct in indicating that it falls short of what the true international law on the point is: Canada should be able to exercise international jurisdiction as it's defined in international law.


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Il témoigne également du concept de la compétence universelle que reconnaissent le Canada et le Parlement dans d'autres articles du Code criminel où nous affirmons détenir la compétence universelle.

It also reflects Canada's and Parliament's concept of universal jurisdiction in other sections of the Criminal Code where we have asserted universal jurisdiction.


16. salue la contribution de certains États membres de l'Union à la lutte contre l'impunité des auteurs des pires crimes contre l'humanité connus grâce à l'application de la compétence universelle; incite tous les États membres de l'Union à faire de même; recommande de continuer à renforcer le rôle du réseau européen de points de contact pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, réseau qui favorise la coopération entre les autorités répressives de l'Union dans le cadre des poursuites contre des auteurs de crimes graves;

16. Welcomes the contribution of some EU Member States to the fight against impunity for the worst crimes known to humanity through the application of universal jurisdiction; encourages all the EU Member States to do the same; recommends that the role of the EU Network of Contact Points for War Crimes, Crimes against Humanity and Genocide in facilitating cooperation between EU law enforcement authorities in the prosecution of serious crimes should continue to be strengthened;


La compétence universelle à l’étranger commence avec sa mise en œuvre universelle à l’intérieur et, Madame la Présidente, je regrette qu’une des premières décisions du nouveau gouvernement de coalition britannique consiste à se rendre à la conférence de révision pour faire opposition à la compétence pour le crime d’agression et pour résister à la proposition belge d’inclure l’utilisation d’armes interdites lors d’un conflit intérieur parmi les crimes d ...[+++]

Universal jurisdiction abroad starts with universal implementation here at home and, Madam President, I have to regret that one of the first decisions of the UK’s new coalition government is to go to the review conference to oppose jurisdiction for the crime of aggression and to resist Belgium’s proposal to include the use of prohibited weapons in internal conflict as a war crime.


Le premier est votre décision de réviser la compétence universelle, puisqu’elle nous affaiblit en présence de génocides et de criminels universels, que ce soit en Israël, en Chine ou au Guatemala. Le second, c’est que dans des cas tels que le Sahara ou la Colombie, pour citer deux exemples parmi tant d’autres, les accords commerciaux ont priorité sur la défense des droits de l’homme.

The first is your decision to revise universal jurisdiction, since this weakens us when faced with genocide and universal criminals, whether they be in Israel, China or Guatemala, and the second is where, in cases such as the Sahara or Columbia, for example, among many others, trade agreements take precedence over the defence of human rights.


Il appartiendra en conséquence à la prochaine Conférence intergouvernementale de s’opposer à ces rêveries et à ces élucubrations, notamment en rayant du projet de traité - pour autant qu’il en subsiste un - les expressions ou les mots "constitution", "constitutif", "fédéral" - peut-être le pire de tous! - "loi" ou "loi-cadre", "compétences partagées", "subsidiarité" - synonyme pour "intégration" -, "personnalité juridique", "coopération renforcée", "citoyenneté" et, d’une façon générale, tout ce qui relève de l’article 308 des traités actuels.

Consequently it will be for the next Intergovernmental Conference to show its opposition to these reveries and these ponderous statements, in particular by deleting from the draft treaty – if there is one – the words or expressions ‘constitution’, ‘constitutive’, ‘federal’ – perhaps the worst one of all – ‘law’ or ‘framework law’, ‘shared competences’, ‘subsidiarity’ – a synonym for ‘integration’ – ‘legal personality’, ‘reinforced cooperation’, ‘citizenship’ and, generally speaking, anything that falls within the scope of Article 308 of the current Treaties.


Comme si l'Union européenne avait seule accès à des principes universels supérieurs qui lui ont dit que la Cour doit avoir une compétence universelle.

It is as if the European Union had sole access to some higher universal principles which lay down that the Court must have universal competence.




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Loi de compétence universelle

Date index:2022-06-30 -

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