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LEg
Loi concernant les changements de nom
Loi de 1995 sur le changement de nom
Loi de 2001 sur le changement de nom
Loi sur le changement de nom
The Change of Name Act

Translation of "Loi de 1995 sur le changement de nom " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 1995 sur le changement de nom [ Loi concernant les changements de nom | The Change of Name Act ]

The Change of Name Act, 1995 [ An Act respecting Changes of Name | The Change of Name Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droits et libertés
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Rights and Freedoms


Loi de 2001 sur le changement de nom

Change of Name Act, 2001
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)


Loi sur le changement de nom

Change of Name Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinc
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]

Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men
IATE - LAW | Humanities
IATE - LAW | Humanities


Loi-cadre sur les changements dans l'administration publique

Government in Transition Framework Act
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils ont déclaré à votre Comité que si le projet de loi était adopté et que des élections étaient déclenchées après le 1 septembre 2004 (le jour de l’entrée en vigueur du projet de loi), les coûts découlant des changements de noms s’élèveraient à environ 500 000 $.

They informed your Committee that if the bill becomes law and an election is called after September 1, 2004 (the date the Act comes into force), the costs arising from the name changes would amount to some $500,000.


— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions.

She said: Honourable senators, I am pleased to speak at third reading of Bill C-37, the riding name change act, 2014.


Le projet de loi C-37, Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions, qui a été préparé et rédigé avec l'aide de tous les partis, a été présenté et adopté à toutes les étapes.

Bill C-37, the riding name change act, 2014, which was compiled and assembled through the input of all parties, was introduced and adopted at all stages.


(b) Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 concernant les demandeurs d'emploi et règlement de 1995 concernant les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord))

(b) Income-based allowances for jobseekers (Jobseekers Act 1995 and Jobseekers (Northern Ireland) Order 1995)


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(b) Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 concernant les demandeurs d'emploi et règlement de 1995 concernant les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord))

(b) Income-based allowances for jobseekers (Jobseekers Act 1995 and Jobseekers (Northern Ireland) Order 1995)


Ils ont déclaré à votre comité que, si le projet de loi était adopté et que des élections étaient déclenchées après le 1 septembre 2004 (le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi), les coûts découlant des changements de noms s'élèveraient à environ 500 000 $.

They informed your Committee that if the bill becomes law and an election is called after September 1, 2004 (the date the Act comes into force), the costs arising from the name changes would amount to some $500,000.


Le CPT (rapport publié en 2002 sur la Belgique) souhaite une révision de la loi de 1995 qui devrait mentionner explicitement le consentement du patient à un traitement ainsi qu'une procédure de réexamen périodique des placements forcés.

The CPT (2002 report on Belgium) calls for a review of the 1995 law, which should refer explicitly to the patient’s consent to treatment and periodical review of compulsory admissions.


E. considérant que l'invitation faite ultérieurement aux intéressés de se porter candidats à des emplois de "collaborateurs et experts linguistiques” au titre de la loi de 1995, ne garantit pas le droit de ces personnes à être reconnues comme titulaires de postes d'enseignant dans leurs universités respectives,

E. whereas retrospective invitations to the individuals affected to apply for technical administrative posts as "collaborators and linguistic experts" under the legislation of 1995 do not guarantee the right of those individuals to be recognised as continuing holders of teaching posts in their respective universities,


Il s'agit là d'un phénomène récent, qui a même été officialisé en Italie (loi de 1991 sur les coopératives sociales) et en Belgique (loi de 1995 sur les "sociétés à finalité sociale").

This is a recent phenomenon, which has so far been institutionalized in Italy (under the 1991 Act on social cooperatives) and in Belgium (under the 1995 Act on enterprises with social objectives).


Ils ont déclaré à votre Comité que si le projet de loi était adopté et que des élections étaient déclenchées après le 1 septembre 2004 (le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi), les coûts découlant des changements de noms s'élèveraient à environ 500 000 $.

They informed your Committee that if the bill becomes law and an election is called after September 1, 2004 (the date the Act comes into force), the costs arising from the name changes would amount to some $500,000.




Others have searched : the change of name act    Loi de 1995 sur le changement de nom    


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Loi de 1995 sur le changement de nom

Date index:2022-06-21 -

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