En particulier, le projet de loi modernisera les dispositions actuelles concernant la collusion afin de ne pas décourager les alliances stratégiques, de permettre aux particuliers de s'adresser au Tribunal de la concurrence dans les cas de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de limitation du marché, de conférer un nouveau pouvoir permettant de rendre des ordonnances temporaires pour mettre un frein à des activités anti-concurrentielles et d'élargir les pouvoirs des tribunaux en vue d'inclure les dépens et la procédure sommaire.
Specifically, the bill will modernize current provisions on conspiracy to avoid discouraging strategic alliances, enable individuals to apply to the Competition Tribunal in cases of refusal to deal, exclusive dealing, tied selling and market restrictions, provide a new power to make temporary orders halting anti-competitive acts and broaden the powers to the tribunal to include cost awards and summary dispositions.
