Question n 987 M. Brian Masse: En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité: a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canad ...[+++]iens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?

Le CEPD demande à la Commission européenne d'assurer que les garanties en matière de publicité comportementale en ligne sont respectées

Le graphique suivant représente le dispositif de cette garantie en deux étapes, tel que décrit dans la décision d’extension de la procédure (les lignes continues montrent les flux d’indemnisation dans chacune des deux étapes de la garantie, tandis que la ligne en pointillé montre la propriété après la finalisation de la vente de HSY et de 57,7 % des actions d’ETVA).

Bien que la Communauté ne puisse pas financer de lignes de crédit/fonds renouvelables ni de fonds de garantie pour des opérations de microfinance, notamment celles qui concernent des migrants, la Commission est disposée à étudier des partenariats dans ces domaines avec les IFI intéressées, y compris la BEI, pour autant qu'il soit possible de parvenir à un accord préalable avec ces institutions et que ces dernières assument pleinement la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle de la ligne de crédit/du fonds de garantie.

En premier lieu, la contre-garantie de l’État sur la ligne syndiquée de cautions (mesure 3) sera libérée et repositionnée dans un mécanisme de garantie qui couvrira une nouvelle ligne syndiquée de cautions représentant un encours de 8 milliards d’euros, émise par les banques.

Premièrement, elle se justifie par des difficultés sociales graves; deuxièmement, la garantie couvre une ligne de crédit accordée aux taux d'intérêt du marché; troisièmement, la ligne de crédit garantie par l'État est limitée au minimum nécessaire pour maintenir l'entreprise en vie pendant six mois et ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur d'autres États membres.