Par ailleurs, comme relevé par la Commission, dès le 5 décembre 2002, FT a décrit, dans une présentation aux investisseurs, la « ligne de crédit » de l’État français comme immédiatement disponible, que, le même jour, S P a annoncé que la France allait immédiatement accorder un crédit d’actionnaire, qu’il a signalé à l’Assemble Nationale française que l’avance d’actionnaire « a d’ores et déjà, été mis[e] à disposition de FT » et que Moody a annoncé le 9 décembre 2002, qu’il était confirmé que « la ligne de crédit ...[+++] de 9 milliards d’euros a été mise en place » (139)

Question n 987 M. Brian Masse: En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité: a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ...[+++] ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?

La Commission va donc poursuivre, par la présente, l’examen des autres mesures notifiées (emprunt, lignes de crédit temporaires et crédits de restructuration) et de la ligne de crédit dans le cadre du plan de sauvetage approuvé, toujours en vigueur.

Plus précisément, la ligne de financement Environnementale II est une ligne de crédit bonifiée permettant aux quatre banques de Nouvelle Calédonie de financer à de meilleures conditions des projets dans le secteur des énergies renouvelables, de l’environnement et du traitement des déchets, comme par exemple la construction de fermes éoliennes ou photovoltaïques ou le déploiement de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

(58) Les moyens financiers estimés nécessaires pour exécuter le plan comprennent une ligne de crédit de 3 millions d'euros pour relancer la production sur les lignes qui ont été arrêtées à la suite de la suspension de paiement, une ligne de crédit de 18 millions d'euros pour financer le fonds de roulement et un montant de 9,2 millions d'euros pour financer les investissements prévus par le plan.

Dans le cas de la ligne de crédit Visa Scotia pour entreprise, dont j'ai parlé il y a un instant, le taux d'intérêt facturé au client peut varier entre le taux préférentiel et le taux préférentiel plus 4,5 p. 100. Avec les taux actuels, le taux de base de la Banque Scotia étant de 4 p. 100, cela veut dire que les clients qui utilisent la ligne de crédit Visa Scotia pour entreprise paient entre quatre et 8,5 p. 100. Et si le taux de base des banques continue à baisser, ainsi que le taux de base de la Banque Scotia, le taux d'intérêt applicable à la ligne de crédit Visa Scotia ...[+++]pour entreprise va également diminuer.