4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

Par ailleurs, comme relevé par la Commission, dès le 5 décembre 2002, FT a décrit, dans une présentation aux investisseurs, la « ligne de crédit » de l’État français comme immédiatement disponible, que, le même jour, S P a annoncé que la France allait immédiatement accorder un crédit d’actionnaire, qu’il a signalé à l’Assemble Nationale française que l’avance d’actionnaire « a d’ores et déjà, été mis[e] à disposition de FT » et que Moody a annoncé le 9 décembre 2002, qu’il était confirmé que « la ligne de crédit d ...[+++]e 9 milliards d’euros a été mise en place » (139)

1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, à titre de précaution, une assistance financière sous forme de ligne de crédit assortie de conditions ou de ligne de crédit assortie de conditions renforcées conformément à l’article 12, paragraphe 1.

octroyer une assistance financière à titre de précaution, sous forme de lignes de crédit.

Le FMI a en outre mis au point deux nouveaux mécanismes de financement pour aider les pays et la communauté internationale à répondre aux crises financières à grande échelle: la réserve supplémentaire, laquelle est accessible aux pays qui traversent une crise qui pourrait s'étendre à d'autres pays, et les lignes de crédit conditionnelles, lesquelles constituent une ligne de défense de précaution accessible aux pays qui ont des politiques rationnelles mais qui sont néanmoins vulnérables à la contagion.

Dans le cas de la ligne de crédit Visa Scotia pour entreprise, dont j'ai parlé il y a un instant, le taux d'intérêt facturé au client peut varier entre le taux préférentiel et le taux préférentiel plus 4,5 p. 100. Avec les taux actuels, le taux de base de la Banque Scotia étant de 4 p. 100, cela veut dire que les clients qui utilisent la ligne de crédit Visa Scotia pour entreprise paient entre quatre et 8,5 p. 100. Et si le taux de base des banques continue à baisser, ainsi que le taux de base de la Banque Scotia, le taux d'intérêt applicable à la ligne de crédit Visa Scotia ...[+++]pour entreprise va également diminuer.