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Code de conduite sur les conférences maritimes
Compagnie indépendante
Compagnie maritime hors conférence
Compagnie non affiliée à une conférence
Conférence de lignes
Conférence maritime
Ligne affiliée à des conférences maritimes
Ligne conférentielle
Ligne membre de conférence
Ligne membre de conférences maritimes
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Transporteur affilié à une conférence
Transporteur de conférence
Transporteur membre de conférence

Translation of "Ligne affiliée à des conférences maritimes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transporteur de conférence [ transporteur membre de conférence | transporteur affilié à une conférence | ligne membre de conférence | ligne conférentielle | ligne affiliée à des conférences maritimes | ligne membre de conférences maritimes ]

conference carrier [ conference line | conference member line ]
Commerce extérieur | Transports
Foreign Trade | Transportation


compagnie indépendante | compagnie maritime hors conférence | compagnie non affiliée à une conférence

non-conference shipping line
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport


conférence de lignes | conférence maritime

liner conference
IATE - TRADE | Communications | Information technology and data processing | Maritime and inland waterway transport
IATE - TRADE | Communications | Information technology and data processing | Maritime and inland waterway transport


code de conduite pour les conférences maritimes de ligne | Code de conduite sur les conférences maritimes

Code of Conduct for Liner Conferences | Code of Conduct on Liner Conferences
IATE - TRANSPORT | LAW | United Nations
IATE - TRANSPORT | LAW | United Nations


Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Titres de lois et de règlements | Droit maritime | Commerce extérieur | Organisations maritimes
Titles of Laws and Regulations | Maritime Law | Foreign Trade | Maritime Organizations


Conférence diplomatique de révision de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes

Diplomatic Conference to Review the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences
Titres de conférences | Droit maritime | Diplomatie
Conference Titles | Maritime Law | Diplomacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lignes directrices pour les conférences maritimes et les services de tramp seront élaborées et adoptées par la Commission.

The guidelines for both liner conferences and tramp services will be drafted and adopted by the Commission.


Après cette date, les transporteurs de ligne assurant des services à destination et/ou en provenance d'un ou de plusieurs ports situés dans l'Union européenne devront cesser toute activité de conférence maritime contraire à l'article 81 du traité, même si d'autres États autorisent, explicitement ou tacitement, la fixation des prix par des conférences maritimes ou la conclusion d'accords de discussion.

Thereafter, liner carriers operating services to and/or from one or more ports in the European Union must cease all liner conference activity contrary to Article 81 of the Treaty. This is the case regardless of whether other jurisdictions allow, explicitly or tacitly, rate fixing by liner conferences or discussion agreements.


En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission should take the appropriate steps to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational cooperation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.


Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortia et d'alliances.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission will take all relevant initiatives to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational co-operation between shipping lines grouped in consortia and alliances.


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Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortia et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission will take all relevant initiatives to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational co-operation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.


B. considérant que les transports maritimes sont jusqu'à présent divisés en deux grandes catégories: a) les lignes régulières et b) les services de tramp, c'est-à-dire les dessertes non programmées, et que la première catégorie, celle des lignes régulières, est organisée depuis 1875 en un système de conférences maritimes, tandis que la seconde fonctionne de manière non programmée, les taux ...[+++]

B. whereas maritime transport has so far fallen into two major categories: (a) the liner services market, i.e. scheduled services and (b) the market in international tramp vessel services, i.e. non-scheduled services, and whereas the first category of liner services has since 1875 been organised according to the system of liner conferences, while the second category operates in a non-scheduled manner and freight rates are freely n ...[+++]


5. souligne qu'une modification totale du système aurait probablement des effets négatifs, non tant sur les grandes lignes maritimes de transport commercial que sur les lignes de moyenne et petite dimension, et met l'accent sur le fait qu'il n'existe pas de données permettant de conclure qu'une éventuelle suppression des conférences maritimes entraînerait une chute des prix;

5. Emphasises the likelihood of adverse consequences in the event of a general overhaul of the system, not so much for large merchant shipping lines, but rather for small and medium-sized ones, and emphasises also that there is no evidence that the abolition of liner conferences will bring about a fall in prices;


considérant que, pour le trafic de ligne, la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, qui est entrée en vigueur le 6 octobre 1983, confère certains droits aux compagnies maritimes qui font partie d'une conférence exploitant un pool;

Whereas in respect of liner trades the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences, which entered into force on 6 October 1983, grants certain rights to shipping companies which are members of a conference operating a pool;


b) «Conférence maritime ou conférence»: un groupe d'au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans des limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes au ...[+++]

(b) 'liner conference' means a group of two or more vessel-operating carriers which provides international liner services for the carriage of cargo on a particular route or routes within specified geographical limits and which has an agreement or arrangement, whatever its nature, within the framework of which they operate under uniform or common freight rates and any other agreed conditions with respect to the provision of liner services;


Le règlement s'applique dans les cas où une mesure prise par un pays tiers ou par ses agents limite ou risque de limiter le libre accès des compagnies maritimes des États membres ou de navires immatriculés dans un État membre au transport de ligne, de vrac et de toutes autres cargaisons, excepté lorsque la mesure est prise conformément à la convention des Nations unies (code de conduite des ...[+++]

This Regulation applies when action by a non-Community country or by its agents restricts free access to the transport of liner cargoes, bulk cargoes or other cargoes by shipping companies of Member States or by ships registered in a Member State, except where such action is taken in conformity with the UN Liner Code.




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Ligne affiliée à des conférences maritimes

Date index:2021-11-15 -

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