[Français] M. Rousseau : La façon dont j'ai compris la lettre, c'est que, certes, dans cette résolution, on parlait du 30 juin 2004, mais quand on arrive, comme je le disais, à la disposition même, où il est question de procédures judiciaires découlant d'obligations contractées, on parle d'obligations contractées après le 30 juin 2004.
[Translation] Mr. Rousseau: The way I understood the letter is that the resolution certainly mentions June 30, 2004, but, as I was saying, when we get to the provision itself, which deals with legal proceedings arising out of contractual obligations, they are obligations after June 30, 2004.