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Conclusions adoptées par la majorité des juges
Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité des juges

Translation of "Les juges formant la majorité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


conclusions adoptées par la majorité des juges

conclusions reached by the majority of the Judges
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


majorité des juges

majority of the judges
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission œuvre à sa prévention en formant des professionnels tels que des juges, des agents des services d'asile ou des médecins qui sont en contact avec les jeunes filles à risque.

The Commission works on its prevention by training professionals, such as judges, asylum officers or doctors who are in contact with girls at risk.


Si un juge obtient la majorité absolue, il est élu.

A judge obtaining an absolute majority shall be elected.


Si aucun juge n'obtient la majorité absolue, un deuxième vote est organisé et le juge qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.

If no judge obtains an absolute majority, a second ballot shall be held and the judge obtaining the most votes shall be elected.


L'avis constatant qu'un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, doit recueillir au moins les suffrages de la majorité des juges du Tribunal.

An opinion to the effect that a Judge no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office must receive the votes of at least a majority of the Judges of the Tribunal.


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Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut augmenter le nombre de juges.

Should the Court of Justice so request, the Council, acting by a qualified majority, may increase the number of judges.


Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées.

The Council, acting by a simple majority, may request the Commission to undertake any studies the Council considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals.


3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

3. For the Member State having made the notification referred to in paragraph 2, any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of the proposed measure, cease to apply to the extent considered necessary by the Council and under the conditions to be determined in a decision of the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.


Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide conteste la mise en œuvre de la décision en formant un recours devant une juridiction nationale en invoquant l'illégalité de cette décision de récupération, le juge national est tenu d'introduire une demande de décision préjudicielle sur la validité de cette décision auprès de la CJCE, conformément à l'article 234 CE (60).

In the event that the aid beneficiary challenges the implementation of the decision in proceedings before the national court on the ground that such recovery decision was unlawful, the national judge must make a request for a preliminary ruling on the validity of such decision to the ECJ in accordance with Article 234 EC (60).


Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit atteinte.

If no Judge obtains that majority, further ballots shall be held until that majority is attained.


Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour du scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu.

If no Judge obtains an absolute majority, a second ballot shall be held and the Judge obtaining the most votes shall be elected.




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Les juges formant la majorité

Date index:2024-01-18 -

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