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Aux fins d'étude
Le territoire douanier à prendre en considération
Pour examen
Pour étude
Prendre connaissance
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération

Translation of "Le territoire douanier à prendre en considération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
le territoire douanier à prendre en considération

the customs territory to be taken into consideration
IATE -
IATE -


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
Phraséologie | Traduction (Généralités)
Phraseology | Translation (General)


Eléments indicatifs à prendre en considération pour l'élaboration de programmes de privatisation

Indicative Elements for Consideration in Formulating Privatization Programmes
Appellations diverses
Various Proper Names


méthode consistant à prendre en considération l'ensemble des gaz

basket approach
Réchauffement climatique et couche d'ozone | Traduction
Climate Warming and Ozone Layer | Translation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd’hui, un navire se rendant d'Anvers à Rotterdam est considéré comme quittant le territoire douanier de l’UE.

Today, a vessel travelling from Antwerp to Rotterdam is considered to have left the EU customs territory.


46. demande le maintien des règles de première vente ainsi que la suppression du recensement des coûts en rapport avec l'analyse du risque, qui entraîne des frais considérables pour les opérateurs; exprime son inquiétude concernant les propositions actuellement discutées en vue de la constatation d'une valeur de transaction, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à la condition d'une vente en vue de l'exportation vers le territoire douanier ...[+++]de l'Union et constituent plutôt un changement de paradigme en direction d'une vente en vue de l'importation sur le territoire douanier de l'Union, ce qui n'est pas conforme au code d'évaluation en douane du GATT;

46. Calls for the ‘first sale’ rule to be retained and for the recording of costs in connection with risk analysis – which entails significant costs for operators – to be dropped; is concerned about proposals currently being discussed with regard to establishing a transaction value, as they do not comply with the requirement relating to sale for export to the customs territory of the Community, but rather represent a paradigm shift towards sale for import into the customs territory of the Community, which is not in accordance with the GATT Customs Valuation Code;


46. demande le maintien des règles de première vente ainsi que la suppression du recensement des coûts en rapport avec l'analyse du risque, qui entraîne des frais considérables pour les opérateurs; exprime son inquiétude concernant les propositions actuellement discutées en vue de la constatation d'une valeur de transaction, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à la condition d'une vente en vue de l'exportation vers le territoire douanier ...[+++]de l'Union et constituent plutôt un changement de paradigme en direction d'une vente en vue de l'importation sur le territoire douanier de l'Union, ce qui n'est pas conforme au code d'évaluation en douane du GATT;

46. Calls for the ‘first sale’ rule to be retained and for the recording of costs in connection with risk analysis – which entails significant costs for operators – to be dropped; is concerned about proposals currently being discussed with regard to establishing a transaction value, as they do not comply with the requirement relating to sale for export to the customs territory of the Community, but rather represent a paradigm shift towards sale for import into the customs territory of the Community, which is not in accordance with the GATT Customs Valuation Code;


Ces différents textes soulignent l’importance, pour l’enfant, de la vie familiale et recommandent aux États de prendre en considération l’intérêt de celui-ci mais ne créent pas de droit subjectif pour les membres d’une famille à être admis sur le territoire d’un État et ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils priveraient les États d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils examinent des ...[+++]

These various instruments stress the importance to a child of family life and recommend that States have regard to the child’s interests but they do not create for the members of a family an individual right to be allowed to enter the territory of a State and cannot be interpreted as denying Member States a certain margin of appreciation when they examine applications for family reunification.


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Enfin, le règlement tient compte du changement de nom de la République fédérale de Yougoslavie, qui est remplacé par celui de "Serbie-Monténégro", et prend également en considération le fait que la République du Monténégro, la République de Serbie et le Kosovo constituent chacun un territoire douanier distinct.

Finally, the regulation takes into account the change of name of the Federal Republic of Yugoslavia into Serbia and Montenegro, as well as the fact that the Republic of Montenegro, the Republic of Serbia and Kosovo each constitute a separate customs territory.


Nous vous demandons donc de prendre en considération les recommandations suivantes: que le gouvernement fédéral répartisse les crédits prévus dans le projet de loi C-48 au prorata du nombre d'étudiants, ce qui nous paraît être l'entente convenue; que l'allocation soit restreinte aux étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires publics; que soit adoptée une loi nationale sur l'éducation postsecondaire; que soient élaborés des objectifs et normes nationaux, ainsi que des mécanismes de partage des coûts au niveau fédéral, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine ...[+++]

We ask you to consider in a positive light, then, the following recommendations: that the federal government provide a per-student allocation of the funds available under Bill C-48, which we believe was the understanding under which this provision was developed; that the allocation be limited to students attending publicly funded post-secondary educations; develop a national post-secondary act; develop national objectives, standards, and mechanisms of federal cost-sharing, as is done with the Canada Health Act for health care; tha ...[+++]


CONSIDÉRANT que les administrations douanières sont chargées, sur le territoire douanier de la Communauté y compris sa mer territoriale et son espace aérien, et notamment à ses points d'entrée et de sortie, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions douanières non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, et en particulier en ce qui concerne la lutte contre la contrebande, notamment celle des stupéfiants et des substances psychotropes.

CONSIDERING that the customs administrations are responsible within the customs territory of the Community, including its territorial sea and air space and especially at its points of entry and exit, for the prevention, investigation and prosecution of breaches not only of the Community customs rules but also of national laws, and in particular for combating smuggling, including the smuggling of narcotic drugs and psychotropic substances.


CONSIDÉRANT que les administrations douanières sont chargées, sur le territoire douanier de la Communauté y compris sa mer territoriale et son espace aérien, et notamment à ses points d'entrée et de sortie, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions douanières non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, et en particulier en ce qui concerne la lutte contre la contrebande, notamment celle des stupéfiants et des substances psychotropes.

CONSIDERING that the customs administrations are responsible within the customs territory of the Community, including its territorial sea and air space and especially at its points of entry and exit, for the prevention, investigation and prosecution of breaches not only of the Community customs rules but also of national laws, and in particular for combating smuggling, including the smuggling of narcotic drugs and psychotropic substances.


Or, l'objet principal de la proposition de règlement en discussion tel qu'il ressort notamment du considérant 6 est "pour lutter contre le blanchiment de capitaux de compléter le dispositif existant en recourant aux mécanismes propres à la coopération douanière", un tel complément devant "d'une part, harmoniser les modes de contrôle instaurés par les droits nationaux et, d'autre part, donner à toutes les administrations douanières de la Communauté la possibilité de collecter des sommes d'argent liquide d'un montant égal à celui prévu par la directive 91/308/CEE entrant ou sortant du territoire ...[+++]

The principal aim of the proposal for a regulation under discussion as established notably under recital 6 is to supplement existing legislation by having recourse to customs co-operation arrangements in order to combat money-laundering. ‘This should serve to harmonise the control methods instituted by national law and enable all the Community’s customs administrations to gather information on cash entering or leaving the Community customs territory in sums e ...[+++]


Outre certains problèmes que le député a soulevés dans son intervention, il nous faudra aussi prendre en considération l'important aspect des incidences de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et, plus particulièrement, du nouvel accord du GATT qui entrera en vigueur en 1995.

In addition to some of the issues referred to by the hon. gentleman in his question, we also have some important considerations to take into account with respect to the impact of the General Agreement on Tariffs and Trade, especially the new GATT which is to come into effect in 1995.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Le territoire douanier à prendre en considération

Date index:2021-06-26 -

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