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Accorder l'exécution en nature
Arrêt
Arrêt de la Cour
Autorité de la chose jugée
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Document non publié
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Effet du jugement
Exprimer des opinions comme témoignages
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Garantir la cohérence d'articles publiés
Jugement
Jugement de non-lieu
Jugement déboutant un demandeur
Jugement inédit
Jugement non publié
Littérature grise
Littérature souterraine
Mesure d'exécution forcée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Non catalogué
Non publié
Non répertorié
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sentence
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Voie d'exécution

Translation of "Jugement non publié " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement inédit [ jugement non publié ]

unreported judgment [ unreported judgement ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement | NT1 expulsion d'un logement | NT1 saisie de biens
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling | NT1 expulsion from housing | NT1 seizure of goods


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


littérature grise [ document non publié | littérature souterraine ]

grey literature [ underground literature | unpublished document ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3221 documentation | BT1 document
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3221 documentation | BT1 document


garantir la cohérence d'articles publiés

guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles
Aptitude
skill


non catalogué [ non répertorié | non publié ]

unpublished
Bibliothéconomie (Généralités) | Phraséologie
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


jugement de non-lieu [ jugement déboutant un demandeur ]

judgment of nonsuit [ judgment of non-suit ]
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
12 DROIT | MT 1221 justice | NT1 erreur judiciaire | NT1 frais de justice | NT1 voie d'exécution | NT2 expulsion d'un logement | NT2 saisie de biens | NT1 voie de recours
12 LAW | MT 1221 justice | NT1 appeal | NT1 enforcement of ruling | NT2 expulsion from housing | NT2 seizure of goods | NT1 legal expenses | NT1 miscarriage of justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and ...[+++]


G. considérant que le groupe terroriste Daech est illégitime et qu'il a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des "tribunaux" illicites de la charia qui ont prononcé des jugements cruels et inhumains à l'encontre d'hommes, de femmes et d'enfants; que Daech a publié un code pénal énumérant les actes punissables de sanctions barbares et moyenâgeuses que sont notamment l'amputation, la lapidation et le crucifiement;

G. whereas the terrorist organisation IS is illegitimate and has established unlawful so‑called ‘sharia courts’ in the territory under its control, which have been carrying out cruel and inhuman punishments against men, women and children; whereas IS has published a penal code listing crimes punishable by barbaric and medieval forms of violence such as amputation, stoning and crucifixion;


J. considérant qu'à l'issue du jugement, l'Église orthodoxe a publié une déclaration officielle indiquant que le procès et le jugement étaient équitables et justes mais demandant au gouvernement de faire preuve de clémence à l'égard des trois femmes;

J. whereas following the judgment, the Orthodox Church issued an official statement calling the trial and the judgement fair and just but asking the government to show mercy for the three women;


Les ECLI devraient être utilisés pour tous les jugements rendus, et non seulement pour ceux qui sont publiés sur des sites internet judiciaires.

The ECLI should be used on all judgments which are rendered, and not only on those which are published on judiciary websites.


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Un identifiant européen devrait être attribué à tous les jugements rendus et pas seulement à ceux publiés sur internet.

A European identifier should be given to all judgments which are rendered and not only to those published on the internet.


Un identifiant européen devrait être attribué à tous les jugements rendus et pas seulement à ceux publiés sur internet.

A European identifier should be given to all judgments which are rendered and not only to those published on the internet.


Le tribunal peut, si cela apparaît opportun pour faciliter la compréhension du contenu du jugement ou pour limiter l'importance des passages publiés, remplacer le texte in extenso de parties du jugement par un énoncé plus succinct.

In this connection, the court may abridge parts of the judgment in so far as this appears necessary for easier comprehension of the substance of the judgment or for limiting the volume of text to be published.


Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes, à la différence des autres institutions communautaires, ne publie ses décisions qu'une fois traduites dans toutes les langues communautaires, l'arriéré des traductions aboutit à ce que les jugements rendus patientent un à deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir être publiés.

As the Court of Justice – unlike other Community institutions – does not publish its decisions until they are available in all the Community languages, the backlog of translations means that the finished judgments stay in a drawer at the ECJ for between one and two years until they can be published.


La plupart des parties prenantes sont également d’avis que les jugements devraient être publiés de façon à informer les consommateurs et à dissuader les opérateurs.

Most stakeholders are also of the opinion that decisions should be published in order to inform consumers and to dissuade traders.


Le point de départ du débat est constitué en particulier par le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 12 octobre 1993 (dit "arrêt Maastricht", publié dans le Recueil de jugements du Tribunal constitutionnel fédéral sous la référence E 89, 155, II).

The main starting-point for the discussion is the judgment of the German Federal Constitutional Court of 12 October 1993 (known as the Maastricht judgment, published in the Reports of the Federal Constitutional Court as E 89, 155, II).




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Jugement non publié

Date index:2024-04-27 -

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