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Appel en cours
Arrêt
Arrêt d'une cour d'appel
Arrêt de la Cour
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dans l'attente d'un jugement en appel
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Décision de première instance
Jugement
Jugement au mérite
Jugement d'un tribunal
Jugement de cour
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement définitif
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement final
Jugement interlocutoire
Jugement rendu en cours d'instance
Jugement rendu en première instance
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Saisie avant jugement
Saisie en cours d'instance
Saisie-revendication
Sentence
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Translation of "Jugement d'une cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement de cour

court decree
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment
droit > procédure
droit > procédure


appel en cours | dans l'attente d'un jugement en appel

pending appeal
IATE - Justice
IATE - Justice


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêt d'une cour d'appel | jugement d'un tribunal

disposition by a court
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
12 DROIT | MT 1221 justice | NT1 erreur judiciaire | NT1 frais de justice | NT1 voie d'exécution | NT2 expulsion d'un logement | NT2 saisie de biens | NT1 voie de recours
12 LAW | MT 1221 justice | NT1 appeal | NT1 enforcement of ruling | NT2 expulsion from housing | NT2 seizure of goods | NT1 legal expenses | NT1 miscarriage of justice


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(70 quater) Dans son jugement, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader.

(70c) In its judgment, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD.


(70 quater) Dans son jugement, la Cour n'a pas contesté la légitimité de l'objectif de renforcement du contrôle public sur l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader.

(70c) In its judgment, the Court did not contest the legitimacy of the objective of reinforcing public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD.


(a) examiner d'urgence les moyens de prolonger le mandat du tribunal de sorte que les jugements en cours puissent être opérés sans hâte inconsidérée et que les criminels de guerre restant inculpés puissent être traduits devant lui et leur procès mené;

(a) urgently explore possibilities to extend the mandate of the Tribunal so that all the ongoing trials can be examined without undue haste and the remaining indicted war criminals can be brought to justice and the cases against them tried;


examiner d'urgence les moyens de prolonger le mandat du tribunal de sorte que les jugements en cours puissent être opérés sans hâte inconsidérée et que les criminels de guerre restant inculpés puissent être traduits devant lui et leur procès mené;

urgently explore possibilities to extend the mandate of the Tribunal so that all the ongoing trials can be examined without undue haste and the remaining indicted war criminals can be brought to justice and the cases against them tried;


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Par ce jugement, la Cour indique clairement que l’existence d’un avantage économique doit être établie par rapport au système général de sécurité sociale, appliquant ainsi un raisonnement similaire à celui utilisé pour les affaires fiscales.

In that judgment, the Court clearly states that the existence of an economic advantage must be determined in relation to the social security system in general, thereby applying a logic similar to that used tax cases.


La Commission souhaite faire valoir qu’avec ledit jugement, la cour a confirmé la décision 2003/442/CE dans laquelle elle a jugé qu’une réduction de 30 % du taux d’imposition des entreprises établies aux Açores, par rapport au taux d’imposition national en vigueur au Portugal, constituait une aide d’État sélective.

The Commission wishes to stress that with the said judgement, the Court upheld the 2003/442/EC decision by which the Commission had held that a 30% reduction of the company tax rate for companies established in the Azores, as opposed to the national tax rate applicable in Portugal, was a selective state aid.


[61] Les articles 183, 185 et 350 du code de procédure civile prévoient que le juge doit mettre tout en oeuvre pour évaluer concrètement s'il existe les conditions nécessaires pour éteindre le jugement en cours par un document constatant la réconciliation effective des parties.

[61] Articles 183, 185 and 350 of the Code of Civil Procedure stipulates that the judge must take all measures to assess in practice whether the necessary conditions are present to extinguish the judgment in hand by a document establishing the effective reconciliation of the parties.


i) cette constitution a eu lieu à la date d'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou au cours d'une période déterminée précédant et définie en fonction de l'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise des mesures d'assainissement ou en fonction du prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement ou encore de toute autre action entreprise ou de tout fait survenu au cours de cette procédure ou des mesures susvisées, et/ou

(i) such provision was made on the day of the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures, but prior to the order or decree making that commencement or in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures; and/or


Au point 48 de son jugement, la Cour dit que "les éléments caractéristiques de la notion de temps de travail sont présents dans les périodes de garde des médecins des équipes de premiers soins selon un régime de présence physique dans l'établissement de santé.

In point 48 of the judgment, the Court states that "the characteristic features of working time are present in the case of time spent on call by doctors in primary care teams where their presence at the health centre is required.


3. La formation de jugement devant laquelle l'affaire a été renvoyée peut, à tout stade de la procédure, demander à la Cour de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante.

3. The formation to which a case has been assigned may, at any stage of the proceedings, request the Court to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Jugement d'une cour

Date index:2022-12-28 -

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