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Chambre des lords
Chambre des lords propriétaires
Juge de la Chambre des Lords
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Lord légiste
Membre juriste de la Chambre des Lords
Speaker de la Chambre des Lords

Translation of "Juge de la Chambre des Lords " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge de la Chambre des Lords

Lord Justice | Lord of Appeal | Lord of Appeal in Ordinary
IATE - LAW
IATE - LAW


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]
Tribunaux | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Special-Language Phraseology


Lord légiste | membre juriste de la Chambre des Lords

Law Lord
IATE - LAW
IATE - LAW


Speaker de la Chambre des Lords

Lord Speaker | Speaker of the House of Lords
IATE - 0421
IATE - 0421


Chambre des lords propriétaires

House of Landlords
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Chambre des lords

House of Lords
Organismes et comités gouvernementaux non canadiens | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Government Bodies and Committees (Non-Canadian) | The Legislature (Constitutional Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
trois juges pour la chambre à cinq juges et les chambres à trois juges, conformément à l'article 17, deuxième alinéa, du statut.

three Judges for the Chamber of five Judges or for the Chambers of three Judges, in accordance with the second paragraph of Article 17 of the Statute.


Le Tribunal peut statuer en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambre à trois juges ou en chambre à juge unique.

The Tribunal can sit in full court, in a chamber of five judges, chambers of three judges or as a single judge.


En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.


En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.


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trois juges pour la chambre siégeant avec cinq juges et les chambres siégeant avec trois juges.

three Judges for the Chamber sitting with five Judges or for the Chambers sitting with three Judges.


De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.


4. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.

4. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.


2. Pour les affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194, le juge rapporteur est choisi parmi les juges de la chambre désignée conformément à l'article 11, paragraphe 2, sur proposition du président de cette chambre.

2. For cases of the kind referred to in Article 107 and Articles 193 and 194, the Judge-Rapporteur shall be selected from among the Judges of the Chamber designated in accordance with Article 11(2), on a proposal from the President of that Chamber.


3. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.

3. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.


Dans le cas d’une réattribution de l’affaire à ce juge rapporteur, la chambre à cinq juges dont il fait partie remplira, pour cette affaire, les fonctions de la chambre désignée.

Where the case is reassigned to that Judge-Rapporteur, the Chamber of five Judges which includes him shall carry out the duties of the designated Chamber in respect of that case.




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Juge de la Chambre des Lords

Date index:2021-01-27 -

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