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Anniversaire de la Confédération
Anniversaire de la Confédération canadienne
Congé férié
Congé légal
Congé statutaire
Fête de l'Expiation
Fête du Canada
Fête du Dominion
Fête légale
Fête nationale du Canada
Jour de fête légale
Jour de la Confédération
Jour du Grand Pardon
Jour férié
Jour férié légal
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Jour férié statutaire
Jour légal
Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés
Yom Kippour

Translation of "Jour de fête légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jour férié | jour férié légal | jour de fête légale | fête légale

legal holiday
commerce | gestion > gestion des ressources humaines
commerce | gestion > gestion des ressources humaines


jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]

legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]
Régimes et conditions de travail | Tribunaux
Working Practices and Conditions | Courts


congé légal | fête légale | jour légal

legal holiday | statutory holiday
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


jour férié | fête légale | jour de fête légale | congé férié | congé statutaire

holiday | statutory holiday | legal holiday
travail > durée du travail
travail > durée du travail


Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Holidays Act (Flag Day) and to make consequential amendments to other Acts
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Festivals, carnavals et fêtes
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Festivals, Carnivals and Social Events


Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale [ Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés ]

An Act to amend the Holidays Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Festivals, carnavals et fêtes
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Festivals, Carnivals and Social Events




fête du Canada | fête nationale du Canada | fête du Dominion | jour de la Confédération | anniversaire de la Confédération | anniversaire de la Confédération canadienne

Canada Day | Confederation Day | Dominion Day
travail > congé
travail > congé


te de l'Expiation | jour du Grand Pardon | Yom Kippour

Day of Atonement | Yom Kippur
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que le projet de loi modifierait le libellé de la Loi instituant des jours de fête légale de manière à faire du jour du Souvenir une fête légale, le terme « fête légale » n'a aucun statut particulier en droit.

While the bill would change the language of the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday, the term “legal holiday” has no special status in law.


Le projet de loi vise en effet à conférer au jour du Souvenir le même statut légal qu'aux fêtes de la Reine et du Canada, les deux fêtes légales figurant dans la Loi instituant des jours de fête légale.

This act would seek to give Remembrance Day the same legal status as Victoria Day and Canada Day, the two legal holidays listed in the Holidays Act.


Les neuf jours en question — le jour de l’An, le Vendredi Saint, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion (rebaptisée depuis en vertu de la Loi établissant des jours fériés), la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël — étaient tous, à l’exception de la Saint-Jean-Baptiste, des fêtes légales nationales.

The nine days — New Year’s Day, Good Friday, the day fixed for the celebration of the birthday of the Sovereign, St. John the Baptist Day, Dominion Day (since renamed in the Holidays Act), Labour Day, Thanksgiving Day, Remembrance Day and Christmas Day — were all, except for St. John the Baptist Day, national statutory holidays.


Je suis très touché et affligé par la terrible épreuve qui vient de toucher la belle ville de Nice en ce jour de fête nationale.

I am deeply shocked and distressed by the horrible ordeal that has struck the beautiful town of Nice on this national holiday.


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Afin d'assurer un fonctionnement efficace d'Europol au jour le jour, il convient que le directeur exécutif soit à la fois son représentant légal et son dirigeant, qu'il agisse de façon indépendante dans l'exercice de ses fonctions et qu'il veille à ce qu'Europol remplisse les missions prévues par le présent règlement.

To ensure the efficient day-to-day functioning of Europol, the Executive Director should be its legal representative and manager, acting independently in the performance of his or her duties and ensuring that Europol carries out the tasks provided for by this Regulation.


2. Toute plate-forme d'enchères désignée en vertu du présent règlement pour mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours, est autorisée, sans autres exigences légales ou administratives des États membres, à prendre les dispositions appropriées pour faciliter l'accès et la participation aux enchères des soumissionnaires visés à l'article 18, paragraphes 1 et 2.

2. Any auction platform appointed under this Regulation for the auctioning of two-day spot or five-days futures shall be allowed, without further legal or administrative requirements by the Member States, to provide appropriate arrangements so as to facilitate access to and participation in auctions by bidders referred to in Article 18(1) and (2).


Je prends le premier ministre au mot et je lui demande de montrer la sincérité de son engagement en faisant en sorte qu'il y ait consentement unanime pour renoncer à l'avis prévu et pour adopter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie la Loi instituant des jours de fête légale pour faire du jour du Souvenir une fête légale et pour lui donner le même statut que la fête du Canada.

I take the Prime Minister at his word and would ask him to demonstrate his commitment by giving unanimous consent to both waiving notice and passing today my private member's bill which amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday and to give it the same status as Canada Day.


La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête, afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale pour honorer les femmes et les hommes qui sont morts au service de leur pays dans le cadre des efforts de guerre et de maintien de la paix.

Holidays Act Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, the second petition calls on Parliament to enact Bill C-295, an act to amend the Holidays Act to recognize Remembrance Day as a legal holiday that honours the men and women who died serving their country in wars and in peacekeeping efforts.


6. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal de l’Agence, l’expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

6. If a period would otherwise end on a Saturday, Sunday or official holiday of the Agency, it shall be extended until the end of the first following working day.


2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

2. If the time-limit would otherwise end on a Saturday, Sunday or an official holiday, it shall be extended until the end of the first subsequent working day.




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Jour de fête légale

Date index:2021-03-08 -

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