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Céder ses droits
Céder son intérêt
Droit dans un droit
Droit de retour
Droit résiduel
Droit résiduel sur l'actif
Droit résiduel sur les actifs
Intérêt dans un droit
Intérêt de réversion
Intérêt en common law
Intérêt juridique
Intérêt légal
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Intérêt partiellement en droit
Intérêt partiellement en equity
Intérêt résiduel
Intérêt valable en droit
Participation résiduelle
Revendiquer un droit
Revendiquer un intérêt
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits

Translation of "Intérêt partiellement en droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt partiellement en droit

partly legal interest
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt partiellement en equity

partly equitable interest
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt de réversion [ droit de retour | intérêt par réversion ]

interest in reversion
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


intérêt dans un droit [ droit dans un droit ]

interest in a right
Droits d'auteur | Droit privé
Copyright | Private Law


revendiquer un intérêt [ revendiquer un droit ]

claim an interest
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social re ...[+++]

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four yea ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.2


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction


intérêt résiduel | droitsiduel sur l'actif | droit résiduel sur les actifs | droit résiduel | participation résiduelle

residual interest | residual equity | residual interests in the assets
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


céder ses droits | céder son intérêt

assign one's interest
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le Parquet européen peut limiter, entièrement ou partiellement, le droit d’accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu’une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. The EPPO may restrict, wholly or partly, the data subject’s right of access to the extent that, and for as long as, such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


3. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifi ...[+++]

3. Where personal data are processed for archiving purposes in the public interest, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18, 19, 20 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.


S'il est vrai que les secteurs émergents, notamment l'exploration et l'exploitation de ressources minérales (offshore), l'exploration et l'exploitation de sources d'énergie (offshore) et la biotechnologie, entre autres, possèdent un très grand potentiel, il convient également de tenir compte de la vulnérabilité des écosystèmes marins, des fonctions environnementales, écologiques et sociales des mers et des océans, qui requièrent que les États jouent un rôle fort dans la gestion durable et la préservation des ressources, comme manière de garantir la prééminence de l'intérêt commun, du bien public, sur les ...[+++]

As regards emerging sectors, including prospection for, and exploitation of, offshore mineral and energy resources, and biotechnology, for all their immense potential, it is necessary to bear in mind that, given the sensitivity of marine ecosystems and the environmental, ecological, and social functions of the seas and oceans, state authorities have to take the lead in managing resources in a sustainable way and protecting them so as to ensure that the general interest and the public good takes precedence over the particular interests of sectors or individuals.


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1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en fonction du cas spécifique, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et pour le temps pendant lequel cette condition est remplie, compte étant dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts ...[+++]

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, depending on the specific case, the data subject’s right of access to the extent and for the period that such partial or complete restriction constitutes a strictly necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, dans le cas d'espèce, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et pour le temps pendant lequel cette condition est remplie, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, depending on the individual case, the data subject's right of access to the extent and for the period that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:


1. Un État membre peut suspendre totalement ou partiellement des obligations qui découlent du présent règlement à l'égard de prestataires de services d'assistance en escale et d'usagers d'un pays tiers tel que défini au premier paragraphe, et ce conformément au droit de l'Union [Am. 348] et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, la Commission peut, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 3, décider qu’un ou plusieurs États membres doivent prendre des mesures, y compris la suspension tot ...[+++]

1. A Member State may wholly or partially suspend the obligations arising from this Regulation in respect of suppliers of groundhandling services and airport users from a third country as referred to in this paragraph, in accordance with Union law [Am. 348] and without prejudice to the international commitments of the Union, the Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 43 (3), decide that a Member State or Member States shall take measures, including the complete or partial suspension of the right of access to the groundhandling market within its territory in respect of suppliers of groundhandli ...[+++]


2. Un agriculteur peut aussi transférer intégralement ou partiellement ses droits à d'autres agriculteurs sans transférer son exploitation.

2. A farmer may also transfer, in whole or in part, his rights to other farmers without transferring his holding.


les paiements résultant de créances habilitant le créancier à échanger son droit aux intérêts contre un droit de participation aux bénéfices du payeur.

payments from debt-claims which entitle the creditor to exchange his right to interest for a right to participate in the debtor's profits.




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Intérêt partiellement en droit

Date index:2024-02-08 -

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