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Céder ses droits
Céder son intérêt
Domaine en common law
Domaine juridique
Domaine légal
Domaine valable en droit
Droit de retour
Droit résiduel
Droit résiduel sur l'actif
Droit résiduel sur les actifs
Fondé en droit
Intérêt de réversion
Intérêt en common law
Intérêt juridique
Intérêt légal
Intérêt par réversion
Intérêt résiduel
Intérêt valable en droit
Justifié en droit
Participation résiduelle
Titre en common law
Titre juridique
Titre valable en droit
Valable en droit
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits

Translation of "intérêt valable en droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest
IATE - LAW
IATE - LAW


titre en common law | titre juridique | titre valable en droit

legal title legal title
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit

legal estate
IATE - LAW
IATE - LAW


fondé en droit [ justifié en droit | valable en droit ]

sound in law [ legally justified | founded in law | well founded in law | well founded at law ]
Théorie du droit | Citoyenneté et immigration
Legal System | Phraseology


intérêt de réversion [ droit de retour | intérêt par réversion ]

interest in reversion
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


valable en droit

meritorious
Droit judiciaire
Translation | Language Problems


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction
droit | économie | appellation de personne > appellation d'emploi | appellation de personne > titre et fonction


intérêt résiduel | droitsiduel sur l'actif | droit résiduel sur les actifs | droit résiduel | participation résiduelle

residual interest | residual equity | residual interests in the assets
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


céder ses droits | céder son intérêt

assign one's interest
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que tous ses biens ont été attribués à des personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment de sorte que, immédiatement après ce moment, chacune de ces personnes possède, sur chacun de ces biens, un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis (lesquels intérêt indivis ou droit indivis sont appelés « intérêt ou droit indivis » au présent paragraphe) qui, lorsqu’il est ...[+++]

(3) If at any particular time after 1971 a Canadian partnership has ceased to exist and all the partnership property has been distributed to persons who were members of the partnership immediately before that time so that immediately after that time each such person has, in each such property, an undivided interest, or for civil law an undivided right (which undivided interest or undivided right is referred to in this subsection as an “undivided interest or right”, as the case may be) that, when expressed as a percentage (referred to ...[+++]


(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable dispose d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu’il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui de l’intérêt ou du droit sur la créance n’est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pour l’application du pr ...[+++]

(9.1) If a taxpayer disposes of an interest in, or for civil law a right in, a debt obligation that is a debt obligation in respect of which the proportion of the payments of principal to which the taxpayer is entitled is not equal to the proportion of the payments of interest to which the taxpayer is entitled, the portion of the proceeds of disposition received by the taxpayer that can reasonably be considered to represent a recovery of the cost to the taxpayer of the interest or the right in the debt obligation shall, notwithstanding any other provision of this Act, not be included in computing the taxpayer’s income, and for the purpos ...[+++]


(2) Si l’auteur d’une oeuvre sur laquelle un droit mentionné à la colonne I de l’annexe I subsiste le 1 janvier 1924 a, avant cette date, cédé le droit ou concédé un intérêt dans ce droit pour toute la durée de celui-ci, alors, à la date où, n’eût été l’adoption de la présente loi, le droit aurait expiré, le droit substitué conféré par le présent article passe, en l’absence de toute convention expresse, à l’auteur de l’oeuvre et tout intérêt y afférent ayant pris naissance avant le 1 janvier 1924 et subsistant à cette date prend fin; ...[+++]

(2) Where the author of any work in which any right that is set out in column I of Schedule I subsists on January 1, 1924 has, before that date, assigned the right or granted any interest therein for the whole term of the right, then at the date when, but for the passing of this Act, the right would have expired, the substituted right conferred by this section shall, in the absence of express agreement, pass to the author of the work, and any interest therein created before January 1, 1924 and then subsisting shall determine, but the ...[+++]


60 (1) Quiconque jouit, immédiatement avant le 1 janvier 1924, à l’égard d’une oeuvre, d’un droit spécifié dans la colonne I de l’annexe I, ou d’un intérêt dans un droit semblable, bénéficie, à partir de cette date, du droit substitué indiqué dans la colonne II de cette annexe, ou du même intérêt dans le droit substitué, à l’exclusion de tout autre droit ou intérêt; le droit substitué durera aussi longtemps qu’il aurait duré si la présente loi avait été en vigueur au moment où l’oeuvre a été créée et que celle-ci eût été admise au dr ...[+++]

60 (1) Where any person is immediately before January 1, 1924 entitled to any right in any work that is set out in column I of Schedule I, or to any interest in such a right, he is, as from that date, entitled to the substituted right set out in column II of that Schedule, or to the same interest in the substituted right, and to no other right or interest, and the substituted right shall subsist for the term for which it would have subsisted if this Act had been in force at the date when the work was made, and the work had been one en ...[+++]


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Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, que ces intérêts soient qualifiés d'intérêts compensatoires ou d'intérêts moratoires en droit national.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time, and it should be due from the time the harm occurred until compensation is paid , without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law.


Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'inf ...[+++]

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .


1. Les États membres veillent à ce qu'à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.

1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.


Laissons aux juges le soin de déterminer quels organismes ont un intérêt et un droit valable d'être représentés dans un recours constitutionnel.

We leave it to a judge to determine which particular bodies have an interest and valid representative status in a constitutional litigation.


En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux, que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette dire ...[+++]

As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.


En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux , que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette dir ...[+++]

As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.




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intérêt valable en droit

Date index:2024-01-16 -

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