Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de ...[+++]services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure - Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (débat)

À l’intérieur d'un tel espace, les citoyens doivent jouir des droits suivants : exprimer librement leurs opinions et se rassembler de manière pacifique, tels que ces droits figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme, et exercer ces droits dans des conditions où ni leur propre sécurité, ni celle des autres citoyens ou de leurs biens, ne se trouvent menacées.

Il est, à mon avis, évident qu'il faut mettre en place, sur le marché intérieur, un dispositif d'information et de consultation sous cette forme, que ce marché intérieur ne doit pas uniquement s'intéresser aux droits des entreprises mais aussi à ceux des salariés, et que ceux-ci doivent être informés et incités à présenter leurs points de vue.

Les membres de la commission juridique et du marché intérieur de l’ensemble de l’Union et de tous les partis, se sont réunis pour proclamer l’inutilité de parler de droits et de préconiser l’adoption de chartes de droits si, dans des situations bien réelles où des individus sont privés de leurs droits, l'on ne fait rien pour que ces droits soient reconnus et respectés. Tel est le problème dans le cas présent.