interprétation atténuante [ interprétation restreignante | interprétation atténuée ]

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes

circonstance atténuante

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

interpréter des électromyogrammes

La Cour fédérale a conclu que ces dispositions enfreignaient le droit à la liberté d'expression garanti par l'alinéa 2b) de la Charte; en guise de remède, la Cour fédérale a avancé une interprétation atténuante de l'obligation de confidentialité contenue dans ces dispositions, si bien que la confidentialité s'applique uniquement aux audiences ex parte, sauf si un tribunal tranche autrement.

La Cour fédérale a conclu que ces dispositions enfreignaient le droit à la liberté d’expression garanti par l’alinéa 2b) de la Charte; en guise de remède, la Cour fédérale a avancé une interprétation atténuante de l’obligation de confidentialité contenue dans ces dispositions, si bien que la confidentialité s’applique uniquement aux audiences ex parte, sauf si un tribunal tranche autrement.

S’attaquer aux causes ne peut en aucun cas être interprété comme une circonstance atténuante pour les auteurs de violence sexuelle.

26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes ...[+++].