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Avis de caractère facultatif
Caractère facultatif ou obligatoire de la participation
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Instrument de nature non contraignante
Instrument n'ayant pas un caractère impératif
Instrument à caractère facultatif
Instrument à caractère non contraignant
Instrument à caractère participatif
Législation à caractère facultatif

Translation of "Instrument à caractère facultatif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

non-binding instrument
Documents juridiques | Droit environnemental | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Documents | Environmental Law | Special-Language Phraseology


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law
Droit international public
International Public Law


instrument à caractère participatif

equity-based instrument
Commerce extérieur
Foreign Trade


avis de caractère facultatif

optional opinion
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


caractère facultatif ou obligatoire de la participation

compulsory or optional nature of participation
IATE -
IATE -


législation à caractère facultatif

permissive legislation
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet instrument à caractère facultatif ne peut être lancé avec succès que s'il existe un instrument complémentaire [par exemple, des limitations de vitesse, un système d'échange de quota d'émissions –SEQE), etc.] et que la participation au fonds équivaut à renoncer à recourir à l'instrument complémentaire[23].

This voluntary instrument can only be successfully implemented if a complementary instrument (e.g. speed limits, ETS, etc.) is set up and the fund participation is foreseen as a voluntary opt-out from the complementary instrument[23].


Cet instrument à caractère facultatif ne peut être lancé avec succès que s'il existe un instrument complémentaire [par exemple, des limitations de vitesse, un système d'échange de quota d'émissions –SEQE), etc.] et que la participation au fonds équivaut à renoncer à recourir à l'instrument complémentaire[23].

This voluntary instrument can only be successfully implemented if a complementary instrument (e.g. speed limits, ETS, etc.) is set up and the fund participation is foreseen as a voluntary opt-out from the complementary instrument[23].


La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.


La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.

The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.


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La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.

The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.


La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.


Dimension européenne: sans préjudice de leur caractère facultatif, les documents Europass doivent pouvoir être utilisés dans tous les États membres.

European dimension: without prejudice to their voluntary nature, Europass documents should potentially be applicable in all Member States.


Concernant l'application des critères facultatifs prévus à l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique (faillite, fautes professionnelles graves ...), il convient de reformuler ces amendements pour conserver le caractère facultatif de ces cas d'exclusion.

Concerning the application of the optional criteria provided for under Article 46(2) of the classic Directive (bankruptcy, grave professional misconduct, etc.), these amendments need to be reformulated in order to retain the optional nature of these exclusion criteria.


Les dispositions européennes applicables à des denrées alimentaires spécifiques peuvent autoriser le caractère facultatif des mentions relatives à la liste d'ingrédients et à la date de durabilité minimale.

The European provisions applicable to specific foodstuffs may authorise making particulars such as the list of ingredients and date of minimum durability optional.


Quelques États ont souhaité que les motifs de refus aient un caractère facultatif mais la majorité des États a souhaité leur conférer un caractère obligatoire, comme cela est le cas dans l'article 27 de la convention de Bruxelles.

Whereas some States wanted the grounds of non-recognition to be optional, most States were in favour of making them compulsory as in Article 27 of the 1968 Brussels Convention.




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Instrument à caractère facultatif

Date index:2023-07-24 -

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