On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

Dimension européenne: sans préjudice de leur caractère facultatif, les documents Europass doivent pouvoir être utilisés dans tous les États membres.

Concernant l'application des critères facultatifs prévus à l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique (faillite, fautes professionnelles graves ...), il convient de reformuler ces amendements pour conserver le caractère facultatif de ces cas d'exclusion.

Les dispositions européennes applicables à des denrées alimentaires spécifiques peuvent autoriser le caractère facultatif des mentions relatives à la liste d'ingrédients et à la date de durabilité minimale.

Quelques États ont souhaité que les motifs de refus aient un caractère facultatif mais la majorité des États a souhaité leur conférer un caractère obligatoire, comme cela est le cas dans l'article 27 de la convention de Bruxelles.