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Translation of "Instruction de délai " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre de délai [ instruction de délai | instruction d'attente ]

delay statement
Langages de programmation
Programming Languages


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]
Règles de procédure
Rules of Court


délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation

lead time
IATE - PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH
IATE - PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
finance
finance


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’il devait se révéler impossible d’attendre lesdites instructions dans les délais fixés par le droit national, le procureur européen délégué est habilité à former un recours sans instructions préalables de la chambre permanente, et soumet ensuite sans tarder le rapport à celle-ci.

Should it be impossible to await those instructions within the deadline set by national law, the European Delegated Prosecutor shall be entitled to lodge the appeal without prior instructions from the Permanent Chamber, and shall subsequently submit the report to the Permanent Chamber without delay.


En particulier, nous avons l'élargissement du pouvoir du ministre de donner des instructions, des délais fixes pour les évaluations environnementales, l'augmentation et la modification des amendes, un registre public pour l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et l'ajout de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en tant qu'organisme de réglementation désigné.

In particular, we have the expansion of ministerial policy direction, time limits for environmental assessments, the increase and modification to fines, a public registry for the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board, and adding the Canadian Nuclear Safety Commission as a designated regulatory agency.


Honorables sénateurs, ce changement garantirait que le public soit informé dans les meilleurs délais des instructions données par le vice-chef d'état-major de la Défense, tout en garantissant que la communication des instructions ne nuirait pas à l'enquête.

Honourable senators, this change would ensure that the public is informed of the VCDS's instructions in a timely manner, but it would also ensure that an inquiry is not negatively affected by the publication of those instructions.


une évaluation du délai dans lequel la version papier des instructions d’emploi devra être fournie à la demande des utilisateurs.

evaluation of the time period within which the instructions for use shall be provided in paper form at the users request.


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des informations indiquant où, comment et dans quel délai il est possible de demander et d’obtenir les instructions d’emploi sur un support papier sans frais supplémentaires, conformément à l’article 5.

where, how and within which time instructions for use in paper form can be requested and shall be obtained at no additional cost in conformity with Article 5.


ils disposent d’un système leur permettant de fournir des instructions d’emploi sur un support papier sans frais supplémentaires pour l’utilisateur, dans le délai établi dans l’évaluation des risques mentionnée à l’article 4 et au plus tard dans les sept jours de calendrier suivant la réception de la demande de l’utilisateur, ou à la livraison du dispositif si la demande a été faite au moment de la commande.

they shall have a system in place to provide the instructions for use in printed paper form at no additional cost for the user, within the time period set out in the risk assessment referred to in Article 4 and at the latest within 7 calendar days of receiving a request from the user or at the time of delivery of the device if so requested at the time of order.


Les échantillons doivent, dans la mesure du possible, être préparés dans les plus brefs délais après leur arrivée, conformément aux instructions suivantes:

The samples should, if at all possible, be prepared as soon as possible after their arrival, in accordance with the following instructions:


délais excessifs dans l'instruction des demandes de permis de séjour des citoyens: les États membres doivent examiner les demandes de permis de séjour sans retard inutile, et respecter le délai maximal de six mois applicable uniquement dans les cas où des raisons spécifiques d'ordre public justifient la nécessité d'un plus ample examen;

undue delays in handling the residence permit applications of citizens: Member States should examine residence permit applications without unnecessary delay and respect the six-month deadline as a maximum applicable only in cases where specific reasons of public order justify the need for further examination


Elle a donc demandé au gouvernement belge de lui fournir toutes les informations en sa possession et l'a informé que le délai pour l'instruction de ce dossier ne commencerait à courir qu'à compter de la date de la réception d'une demande suffisamment motivée.

The Commission therefore asked the Belgian Government to provide all the information at their disposal and informed them that the period for investigating the merger would only start on the date of receipt of a sufficently reasoned request.


Les autres dispositions principales prévoient: - l'information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement (article 3 et 4); - les délais dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour ouvrables bancaires respectivement), sous peine de versement d'une indemnité (article 5); - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordr ...[+++]

Zwei Jahre nach dem Inkrafttreten der Richtlinie wird dieser Betrag auf 30.000 ECU angehoben. Die übrigen wesentlichen Bestimmungen sehen folgendes vor: - vorherige Unterrichtung der Kunden über die Konditionen für grenzüberschreitende Überweisungen sowie Informationen im Anschluß an eine Überweisung über deren Ausführung und Eingang (Artikel 3 und 4); - die Fristen, innerhalb deren das Institut des Auftraggebers und das Institut des Begünstigten die Überweisung ausführen müssen (5 Bankgeschäftstage bzw. 1 Bankgeschäftstag), wobei im Falle der Nichteinhaltung eine Entschädigung zu zahlen ist (Artikel 5); - die Verpflichtung zur weisung ...[+++]




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Instruction de délai

Date index:2022-11-22 -

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