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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Au cours d'une instance pendante devant le cour
Bref décerné en cours d'instance
Cour de justice
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Instance devant la Cour
Instances devant la Cour fédérale
Pendant devant un tribunal
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Procédure en cours d'instance
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice

Translation of "Instance devant la Cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list
IATE - LAW
IATE - LAW


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]
Règles de procédure
Rules of Court


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]
Règles de procédure
Rules of Court | Citizenship and Immigration


instances devant la Cour fédérale

proceedings in Federal Court
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process
IATE - LAW
IATE - LAW


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 procédure préjudicielle | NT1 recours des particuliers | NT1 recours du personnel | NT1 recours en annulation (UE) | NT1 recours en carence | NT1 recours en manquement | NT1 recours en resp
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 action by staff | NT1 action for annulment (EU) | NT1 action for failure to act | NT1 action for failure to fulfil an obligation | NT1 appeals by private individuals | NT1 EC action to establish li


Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT avis Cour de justice (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution | RT opinion of the Court of Justice (EU) [1011]


Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.

Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.


7 (1) Lorsqu’au cours d’un procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions ont été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, la cour des poursuites sommaires doit, à moins qu’un juge de la cour d’appel n’en dispose autrement, transmettre au greffier, pour l’usage de la cour d’appel, une transcription des dépositions enregistrées devant la cour des poursuites sommaires ainsi que les motifs du jugement et de la sentence, s’il y a lieu.

7 (1) Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was taken by a stenographer duly sworn or by a sound recording apparatus, unless a Judge of the Appeal Court otherwise orders, the Summary Conviction Court shall deliver to the Clerk for the use of the Appeal Court, a transcript of the evidence taken at the Summary Conviction Court, and the reasons for judgment and/or sentence, if any.


7 (1) Lorsqu’au cours d’un procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions ont été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, la cour des poursuites sommaires doit, à moins qu’un juge de la cour d’appel n’en dispose autrement, transmettre au greffier, pour l’usage de la cour d’appel, une transcription des dépositions enregistrées devant la cour des poursuites sommaires ainsi que les motifs du jugement et de la sentence, s’il y a lieu.

7 (1) Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was taken by a stenographer duly sworn or by a sound recording apparatus, unless a Judge of the Appeal Court otherwise orders, the Summary Conviction Court shall deliver to the Clerk for the use of the Appeal Court, a transcript of the evidence taken at the Summary Conviction Court, and the reasons for judgment and/or sentence, if any.


Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada, est suspendue en attendant le jugement définitif de la Cour fédérale dans cette affaire ou, en cas ...[+++]

Any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve the Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nations and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada (Trial Division) in a Statement of Claim dated March 9, 1993, as amended, initiating suit T-703-93 against the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Attorney General of Canada (among other defendants) shall be stayed pending the final decision of the Federal Court ...[+++]


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Ainsi, lorsqu’une décision de la Commission a un destinataire individualisé, celui-ci peut former un recours en annulation pour contester sa validité devant le Tribunal de l’Union européenne et, en dernière instance, devant la Cour – ce qui s’est produit en l’espèce.

Thus, when a Commission decision is addressed to a particular person, that person may bring an action for annulment, challenging the validity of the decision, before the General Court and, in the last resort, before the Court of Justice (as has happened in this case).


condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour — subsidiairement, condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour.

Order the Commission to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice — In the alternative in relation to form of order 4: order the interveners to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice.


Nous voulons nous assurer, pour plus de certitude, que le mot « instance » ne renvoie pas à des instances devant les cours supérieures, y compris les cours fédérales.

We want to ensure, for greater clarity, that the term “proceeding” does not refer to matters before superior courts, including federal courts.


S'il existe un risque sérieux d'atteinte au droit communautaire, ce référendaire assistera l'avocat général pendant le déroulement de l'instance devant la Cour de justice.

Where there is a serious risk that Community law might be affected, this person would support the Advocate General in the necessary proceedings before the Court of Justice.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de breve ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.




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Instance devant la Cour

Date index:2023-11-26 -

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