71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des cré ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]

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Un autre devoir important dont nous sommes chargés est celui de négocier et d'adopter les critères de sélection avec chacun des organismes nationaux qui dirige les divers sports afin de choisir parmi leurs athlètes ceux que l'on peut retenir comme candidats et que l'AOC pourra inscrire dans l'équipe olympique, étant donné que c'est seulement l'AOC qui a le droit, en vertu de la charte, d'inscrire les athlètes aux Jeux olympiques.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Another major task we must undertake is to negotiate and endorse selection criteria with each of the national sport-governing bodies to determine which of their athletes may be selected for nomination to the COA for entry onto the Olympic team, since it's only the COA that has the right under the charter to enter athletes at the Olympic Games.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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79. constate qu'en raison des changements démographiques, il faut assurer des services de soins et de prise en charge dans les États membres et demande le renforcement des échanges des bonnes pratiques dans ce domaine; demande que les services de soins et de prise en charge soient protégés en tant que services d'intérêt général et invite dès lors la Commission à inscrire cette protection dans le livre vert sur les services sociaux;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-03-22]

79. Notes that care services must be safeguarded in the Member States as a result of demographic change, and calls for an enhanced exchange of good practice in this area; calls for care services to be protected as services of general interest and therefore calls on the Commission to incorporate such protection into the Green Paper on social services;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-03-22]

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80. constate qu'à la suite des changements démographiques, il faudra assurer des services de soins et de prise en charge dans les États membres et demande le renforcement des échanges des bonnes pratiques dans ce domaine; demande que les services de soins et de prise en charge soient protégés en tant que services d'intérêt général et invite dès lors la Commission à inscrire cette protection dans le Livre vert sur les services sociaux;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-03-22]

80. Notes that care services must be safeguarded in the Member States as a result of demographic change, and calls for an enhanced exchange of good practice in this area; calls for care services to be protected as services of general interest and therefore calls on the Commission to incorporate such protection into the Green Paper on social services;

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« L'année européenne de l'éducation par le sport va s'inscrire dans un contexte exceptionnel pour la jeunesse de ce continent », a déclaré, lors d'une conférence de presse à Bruxelles, Viviane Reding, commissaire européen en charge de l'Education et de la Culture.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-10-29]

“The European Year of Education through Sport will be taking place at an exceptional time for the youth of this continent”, said Viviane Reding, European Commissioner for Education and Culture, at a press conference in Brussels.

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M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a salué, ce jour, le lancement d'un Centre de commerce durable et d'innovation (CCDI) conçu pour aider les pays en développement à exporter des produits respectueux du développement durable, de façon à inscrire une dimension environnementale et sociale dans leur stratégie d'exportation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-20]

EU Trade Commissioner Pascal Lamy welcomes today the launch of a Sustainable Trade and Innovation Centre (STIC), intended to help developing countries export sustainable products, thus building in environmental and social factors into their export strategy.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-11-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-11-20]

Les pays riches avaient décidé à Kyoto de prendre en charge le nettoyage de leur propre atmosphère, même s'il leur était aussi permis, dans des limites assez strictes, d'inscrire sur leur propre liste de résultats les réductions d'émissions qu'ils aident à obtenir ailleurs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-25]

Kyoto’s guiding principle was that the rich countries would keep their own atmosphere clean, although they were allowed, up to a point, to add the emission which they were helping reduce elsewhere to their own table of results.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-10-25]

16. rappelle que le PE s'est engagé le 11 mars 1999 à appliquer le statut des assistants dès le début de la présente législature, priorité qui a été confirmée à diverses occasions par le nouveau Parlement; estime dès lors qu'il convient de prévoir dans le budget 2001 les instruments propres à son application; charge le secrétaire général de faire inscrire une ligne budgétaire ad hoc et de revoir l'organigramme de la DG du personnel en renforçant les services chargés de la gestion des contrats des agents auxiliaires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-29]

16. Points out that Parliament undertook on 11 March 1999 to apply the assistants' statute from the start of this parliamentary term, a priority confirmed on a number of occasions in the new Parliament; considers it necessary therefore for provision to be made in the 2001 budget for the appropriate instruments to implement it; instructs its Secretary-General to have an ad hoc budget heading entered and to reorganise the establishment plan of the personnel directorate-general and augment the departments responsible for managing auxiliary staff contracts;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-03-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-03-29]

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Inscrire en charges

Date index:2021-02-27 -

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