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Administrateur de l'inscription des Indiens
Administratrice de l'inscription des Indiens
Agent de l'inscription
Agente de l'inscription
Barreau du Madawaska
Barreau du Madawaska Inc.
Barreau du Madawaska Incorporée
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Comparution du témoin à la barre
DON inscriptible
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Disque WORM
Disque inscriptible
Disque inscriptible une seule fois
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Disque optique non effaçable
Disque optique numérique inscriptible une seule fois
Disque optique numérique non effaçable
Exclure du barreau
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Inscription au barreau
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Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
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Méthode barreau-tube
Méthode du barreau-tube
Procédé barreau dans un tube
Procédé de la tige dans le tube
Radier du barreau
Rayer du barreau
Rayer un avocat du tableau de l'ordre
Technique barreau-tube
WORM
état des données de l'inscription du patient

Translation of "Inscription au barreau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscription au barreau [ comparution du témoin à la barre ]

standing at the bar
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration
Law of Evidence | Citizenship and Immigration


méthode barreau-tube | technique barreau-tube | méthode du barreau-tube | procédé barreau dans un tube | procédé de la tige dans le tube

rod-tube method | rod-in-tube method | rod-in-tube technique
électronique > fibre optique
électronique > fibre optique


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence


rayer du barreau | rayer un avocat du tableau de l'ordre | radier du barreau | exclure du barreau

disbar
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


Barreau du Madawaska Inc. [ Barreau du Madawaska Incorporée | Barreau du Madawaska ]

Madawaska Law Society Inc. [ Madawaska Law Society Incorporated | Madawaska Law Society ]
Organismes, unités administratives et comités | Organisation de la profession (Droit)
Organizations, Administrative Units and Committees | Legal Profession: Organization


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

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informatique > support d'information en informatique
informatique > support d'information en informatique


administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]

Indian registration administrator
Désignations des emplois (Généralités) | Administration (Autochtones)
Occupation Names (General) | Administration (Aboriginals)


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


état des données de l'inscription du patient

Patient registration data status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 307825005
SNOMEDCT-CA (constatation) / 307825005


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je pense aux éditeurs privés qui essaient de disséminer de l'information sur la convention, les chercheurs qui travaillent dans le domaine et les avocats qui rédigent des documents qui serviront aux cours d'inscription au barreau partout au pays.

This includes, for example, private publishers who are attempting useful dissemination of public information about the convention, researchers who are working in the area and lawyers involved in drafting materials for use in bar admission courses across Canada.


Quant aux caractéristiques essentielles des deux catégories d’avocat, à savoir leur statut professionnel respectif, il résulte des points 45 à 49 du présent arrêt que, nonobstant son éventuelle inscription au barreau et sa soumission à un certain nombre de règles professionnelles, un avocat salarié ne jouit pas du même degré d’indépendance à l’égard de son employeur qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client.

As to the essential characteristics of those two categories of lawyer, namely their respective professional status, it is clear from paragraphs 45 to 49 of this judgment that, despite the fact that he may be enrolled with a Bar or Law Society and that he is subject to a certain number of professional ethical obligations, an in-house lawyer does not enjoy a level of professional independence equal to that of external lawyers.


À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

In that connection, it must be observed that, when an undertaking seeks advice from its in-house lawyer, it is not dealing with an independent third party, but with one of its employees, notwithstanding any professional obligations resulting from enrolment at a Bar or Law Society.


Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.

An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.


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En effet, cette assimilation ne porte que sur l’acte formel d’admission d’un juriste d’entreprise à l’exercice de la profession d’avocat et aux obligations professionnelles qui résultent dans son chef de cette inscription au barreau.

After all, such equal treatment relates only to the formal act of admitting an in-house lawyer to a Bar or Law Society and the professional ethical obligations incumbent on him as a result of such admission.


Ce contrôle, qui porte sur la connaissance des langues allemande, française et luxembourgeoise, conditionne l’inscription au barreau, ce qui va à l’encontre de l’objectif même de la directive.

This requirement, concerning knowledge of German, French and Luxembourgish, is a precondition of admission to the profession, which is contrary to the express aim of the Directive.


né en 1969; études à l'université d'Athènes (Ptychion en 1991); études de troisième cycle à l'université de Paris II (DEA de droit public en 1992) et à l'université d'Aix-Marseille III (doctorat en droit en 1995); inscription au barreau de Chypre, membre du barreau de Nicosie depuis 1993; chargé de cours à l'université de Chypre (1997-2002), maître de conférences de droit constitutionnel depuis septembre 2002; chercheur au Centre européen de droit public (2001-2002); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.

Born 1969; studies at the University of Athens (Ptychion, 1991); DEA in public law, University of Paris II (1992) and PhD in law, University of Aix-Marseille III (1995); admitted to the Cyprus bar, Member of the Nicosia Bar since 1993; Lecturer, University of Cyprus (1997-2002), Lecturer in Constitutional Law since September 2002; Researcher, European Public Law Centre (2001-2002); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.


La pratique du droit communautaire et du droit national des Etats membres est soumise à l'inscription au barreau dans un pays de la CE.

The practice of Community law and of Member States' national law is subject to joining a relevant professional organisation in an EU Member State.


Ce droit d'établissement étant fondé sur la reconnaissance de l'inscription des avocats au barreau et non de leurs qualifications, la directive 98/5/CE assure qu'une déchéance prononcée dans l'État membre d'origine produise effet dans le pays d'accueil.

Since the right of establishment is based on the recognition of lawyers’ professional registration rather than on their qualifications, Directive 98/5/EC ensures that a disqualification ordered in the home Member State has effect in the host country.


Après l'entrée en vigueur de ces modifications, on tiendra compte de la durée des fonctions à titre d'avocat, d'officier de justice ou de juge nommé par un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral dans le calcul du nombre d'années d'années d'inscription au barreau pour tout poste de juge nommé par le gouvernement fédéral, exception faite de la Cour suprême du Canada.

Once these amendments are in effect, time spent either as a lawyer, a provincially or federally appointed judicial officer or a provincially or federally appointed judge would count toward the 10 years at the bar requirement for appointment to any federally appointed court, with the exception of the Supreme Court of Canada.




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Inscription au barreau

Date index:2023-06-04 -

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