En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.
Indeed, the proposed interim agreement is a significant departure from European law in how enforcement agencies would obtain financial records of individuals, namely through court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions, but with the proposed interim agreement, we instead rely on broad administrative subpoenas for millions of records of European citizens.
