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Acte criminel
Contravention
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Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
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Infraction à la LStup
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Infraction à la loi pénale
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la législation sur les stupéfiants
Infraction à une loi
Infraction à une loi fédérale
Violation d'une loi
Violation de la loi

Translation of "Infraction à la loi sur les stupéfiants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction à une loi fédérale

federal offence
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction à la législation sur les stupéfiants | ILS [Abbr.]

drug offence
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health


infraction à la législation sur les stupéfiants | ILS [Abbr.]

drug crime | drug criminality
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


infraction à la législation sur les stupéfiants

drug law offence
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 atteinte à la sûreté de l'État | NT1 complicité | NT1 corruption | NT1 crime contre les biens | NT2 abus de confiance | NT2 faux en écriture | NT2 fraude | NT2 piraterie | NT2 vol | NT1 crime contre les pers
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 complicity | NT1 corruption | NT1 crime against individuals | NT2 defamation | NT2 homicide | NT2 identity theft | NT2 illegal restraint | NT2 physical aggression | NT2 psychological harassment | NT2 sexual o
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.

The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.


Six Etats membres (AT, HU, LU, LV, PT, RO) disposent en outre d’un système de réduction de peine spécifiquement prévu par leur loi sur les stupéfiants à l'attention de ces "repentis".

In six Member States (AT, HU, LU, LV, PT, RO) a penalty reduction system for offenders cooperating with the authorities is expressly established in narcotics legislation.


Treize des 21 Etats membres qui ont répondu (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, SE, SK) ont transmis leurs dispositions sur la confiscation spécifiquement prévues par leur loi sur les stupéfiants, tandis que six Etats membres (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) ont fait part de dispositions issues du code pénal.

Thirteen of the 21 Member States which replied (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, SK) informed the Commission of express provisions in their narcotics law regarding confiscation, while six (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) informed the Commission of provisions in their penal codes.


INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017

INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017


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61. La mention, dans une désignation établie par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la partie VI du Code criminel, soit d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre vaut, selon le cas, mention soit d’une infraction aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) ou 7 (production) de la présente loi, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le f ...[+++]

61. Any reference in a designation by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under Part VI of the Criminal Code to an offence contrary to the Narcotic Control Act or Part III or IV of the Food and Drugs Act or any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counselling in relation to such an offence shall be deemed to be a reference to an offence contrary to section 5 (trafficking), 6 (importing and exporting) or 7 (production) of this Act, as the case may be, or a conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counsel ...[+++]


62 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la peine prononcée, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, contre quiconque s’est rendu coupable, avant cette date, d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues est celle prévue en l’espèce par la présente loi.

62 (1) Subject to subsection (2), where, before the coming into force of this Act, a person has committed an offence under the Narcotic Control Act or Part III or IV of the Food and Drugs Act but a sentence has not been imposed on the person for that offence, a sentence shall be imposed on the person in accordance with this Act.


Plus de 50 p. 100 de tous les pardons qui ont été octroyés ces 10 dernières années ont été accordés à des personnes condamnées pour l'une des trois infractions suivantes: une infraction à la Loi sur les stupéfiants, ce qui comprend la possession de marijuana et les infractions du même genre; la conduite avec facultés affaiblies ou des voies de fait mineures.

Out of all of the pardons granted in the last 10 years, more than 50% of the pardons are granted to people who have been convicted of one of three offences: a Narcotic Control Act offence, which would include marijuana possession and similar crimes; impaired driving; or low-level assault.


Infractions liées au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle

Offences related to illicit trafficking in narcotic drugs, psychotropic substances and precursors not exclusively for own personal consumption


Le nombre de sentences rendues pour infractions à la Loi sur les stupéfiants ou à la Loi sur la contrebande est maintenant de 12 470 pour 1999 (par rapport à 2 601 en 1975).

The number of sentences for violations of the Narcotic Drugs Criminal Act or the Goods Smuggling Act was 12,470 in 1999 (up from 2,601 in 1975).


Par exemple, mercredi dernier, le 13 septembre, après avoir utilisé un téléphone cellulaire pour importer de la drogue de Colombie au Canada, un détenu du pénitencier de Millhaven purgeant une peine de 17 ans a été de nouveau accusé d'infraction à la loi sur les stupéfiants, d'une infraction relative à des armes et de conspiration visant à s'échapper.

As an example, last Wednesday, September 13, a Millhaven penitentiary inmate serving a 17 year sentence was charged again with drug related and weapons offences and conspiracy to commit escape after using a cellphone to import Colombian drugs into Canada.




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Infraction à la loi sur les stupéfiants

Date index:2024-02-09 -

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