Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte criminel
Aide électronique à la circulation routière
Contravention à une loi
Cour des infractions à la circulation
Crime
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction criminelle
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction pénale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi pénale
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à une loi
Infraction à une loi fédérale
Loi sur la circulation routière
Violation d'une loi

Translation of "Infraction à la loi sur la circulation routière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


Loi sur la circulation routière

Road Traffic Act
IATE - Land transport
IATE - Land transport


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


infraction à une loi fédérale

federal offence
Infractions et crimes
Offences and crimes


Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents
IATE - LAW
IATE - LAW


aide électronique à la circulation routière

electronic traffic aids
route > circulation routière
route > circulation routière


cour des infractions à la circulation

traffic court
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas ...[+++]

It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].


considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière ...[+++] que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des infractions administratives du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, parag ...[+++]

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspectorate of Road Traffic for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Czesław Adam Siekierski, in connection with an offence under Article 92a of the Code of Administrative Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;


B. considérant que le procureur public fait référence à des poursuites concernant une infraction présumée à la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant un code des infractions et à la loi sur la circulation routière du 20 juin 1997, en lien avec un accident de la circulation survenu le 2 septembre 2011 en Pologne, dans lequel Jarosław Leszek Wałęsa a été impliqué et grièvement blessé;

B. whereas the request by the Public Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under the Polish Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences and the Road Traffic Act of 20 June 1997 in relation to a traffic accident on 2 September 2011 in Poland in which Jarosław Leszek Wałęsa was involved and in which he was severely injured;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
B. considérant que le procureur public fait référence à des poursuites concernant une infraction présumée à la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant un code des infractions et à la loi sur la circulation routière du 20 juin 1997, en lien avec un accident de la circulation survenu le 2 septembre 2011 en Pologne, dans lequel Jarosław Leszek Wałęsa a été impliqué et grièvement blessé;

B. whereas the request by the Public Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under the Polish Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences and the Road Traffic Act of 20 June 1997 in relation to a traffic accident on 2 September 2011 in Poland in which Jarosław Leszek Wałęsa was involved and in which he was severely injured;


Dans une Union européenne de plus en plus intégrée et élargie, les conducteurs non résidents représentent une part de plus en plus importante du trafic, et certains enfreignent les lois sur la circulation routière lorsqu’ils sont à l’étranger, sans crainte d’être poursuivis dans leur pays de résidence.

(EN) In an increasingly integrated and enlarged European Union, non-resident drivers make up more and more of the traffic flow, and some of them flout traffic laws when travelling abroad, without fear of being prosecuted in their country of residence.


Cette législation devrait assurer que les lois sur la circulation routière soient appliquées de façon égale à tous les citoyens, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence dans l’Union européenne.

Such legislation should ensure that the enforcement of road traffic laws is applied equally to all citizens irrespective of their nationality or residence in the European Union.


conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses,

conduct which infringes road traffic regulations, including breaches of regulations pertaining to driving hours and rest periods and regulations on hazardous goods,


Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'a ...[+++]

Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the subject of any administrative or legal measures of constraints without the authorisation of the Council of Ministers set up under the Agreement.


Toutefois, cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un agent permanent du personnel du secrétariat des États ACP ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.

Such immunity shall not, however, apply to infringements of road traffic regulations by a permanent member of the staff of the Secretariat of the ACP States or to damage caused by a motor vehicle belonging to, or driven by, him or her.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Infraction à la loi sur la circulation routière

Date index:2021-05-09 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)