Toutes les infractions graves en matière de déchets, dont le traitement, le transport, l’importation et l’exportation illégales de déchets, sont reprises dans la directive proposée.

143. demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues ...[+++]; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu'on détermine qu'ils commettront vraisemblablement, avant l'expiration de leur peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue.

Je ne crois pas que ce soit le moment de politiser le débat et je crois que cette motion n'a rien à voir avec les résultats probables du 30 octobre prochain, c'est-à-dire que les Québécois vont voter, comme nous le savons fort bien, majoritairement non. En supprimant la mention «une infraction grave» en matière de drogue, cette motion aurait pour effet de soustraire les auteurs d'infractions ...[+++]graves en matière de drogue au régime de maintien en incarcération.

Il s'agit notamment d'infractions graves en matière d'ivresse au volant, de négligence criminelle causant la mort ou un dommage corporel, de harcèlement criminel et de complot en vue de commettre des infractions graves en matière de drogue.

Le paragraphe 34(1) prescrit au SCC de procéder au renvoi du dossier des délinquants qui purgent deux ans ou plus à la CNLC pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes : le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et commettra une telle infraction ou (ce qui est nouveau) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ...[+++] avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction grave en matière de drogue, visée à l’annexe II, et commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine.