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Déduction à la source
Impôt déduit
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Impôt retenu à la source
Impôt retenu à la source sur les dividendes
Impôt à la source
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Retenue fiscale
Retenue à la source
Retenue à la source sur les dividendes

Translation of "Impôt retenu à la source sur les dividendes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt retenu à la source sur les dividendes

withholding tax on dividends
Fiscalité
Taxation


impôt à la source | impôt retenu à la source

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
économie > impôt
économie > impôt


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax
économie > impôt
économie > impôt


impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
Fiscalité
Taxation


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
comptabilité > comptabilité de l'impôt | économie > impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt | économie > impôt


retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Fiscalité | Comptabilité
Taxation


retenue à la source sur les dividendes

withholding tax on dividends at the source
IATE - Taxation
IATE - Taxation


retenue à la source sur les dividendes

withholding taxes on dividends
IATE - Taxation
IATE - Taxation


agent chargé du recouvrement de l'impôt retenu à la source

withholding agent
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Déry: Il n'y a pas de modèle comme tel. La renégociation de la plupart des grandes conventions fiscales s'impose en raison de la mesure contenue dans le budget de 1992 touchant la réduction de l'impôt retenu à la source sur les dividendes intersociétés et de celle qui figurait dans le budget de 1993 relativement à l'exemption fiscale touchant certaines redevances.

Mr. Déry: It is not a model as such. The main reasons for the renegotiation of most of the important treaties are the 1992 budget announcement on the reduction of the withholding tax on intercompany dividends and the 1993 announcement on the exemption for certain royalties.


O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considé ...[+++]

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Nethe ...[+++]


O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considé ...[+++]

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Nethe ...[+++]


O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considé ...[+++]

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Nether ...[+++]


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a) Pour l’impôt retenu à la source sur les revenus visés aux articles X (Dividendes), XI (Intérêts), XII (Redevances) et XVIII (Pensions et rentes) de la Convention, à l’exception des revenus visés au paragraphe 5 de l’article XVIII de la Convention (tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur du présent Protocole), à l’égard des montants payés ou portés au crédit à partir du premier jour du second mois qui suit la date à laquelle le Protocole est en ...[+++]

(a) For tax withheld at the source on income referred to in Articles X (Dividends), XI (Interest), XII (Royalties) and XVIII (Pensions and Annuities) of the Convention, except on income referred to in paragraph 5 of Article XVIII of the Convention (as it read before the entry into force of this Protocol), with respect to amounts paid or credited on or after the first day of the second month next following the date on which the Protocol enters into force, except that the reference in paragraph 2(a) of Article X (Di ...[+++]


Les fonds de pension résidents sont exemptés de la retenue à la source sur les dividendes ainsi que de l'impôt sur les sociétés.

Resident pension funds are exempt from the withholding tax on dividends as well as from corporation tax.


Quel est l'impact pour les finances publiques de limiter les taux de l'impôt retenu à la source dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées, dans le cas des autres dividendes, dans le cas des intérêts et dans le cas des redevances?

What impact will limiting the rate of income tax withheld at source have on the government's finances in the case of dividends from affiliates and the cases involving other dividends, interest and royalties?


Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l'impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.

Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.


Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l’impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.

Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.


C'est pourquoi la Commission a décidé d'une part de retirer sa proposition de 1975 concernant l'harmonisation des systèmes d'impôt des sociétés et des régimes de retenue à la source sur les dividendes et d'autre part d'examiner l'opportunité éventuelle de nouvelles actions en prenant en compte les perspectives de l'intégration communautaire et les résultats des grandes réformes fiscales des années 1980.

The Commission has accordingly decided to withdraw its 1975 proposal on harmonizing systems of company taxation and withholding taxes on dividends and to examine whether or not new measures are advisable, taking into account the prospects for Community integration and the results of the major tax reforms of the 1980s.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Impôt retenu à la source sur les dividendes

Date index:2023-05-04 -

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