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Déduction d'impôt à la source
Déduction à la source
Impôt déduit
Impôt déduit à la source
Impôt retenu
Impôt retenu à la source
Impôt retenu à la source sur les dividendes
Impôt à la source
Impôts retenus à la source
Perception à la source
Précompte
Précompte fiscal
Prélèvement à la source
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue fiscale à la source
Retenue à la source
Système de retenue à titre d'acompte

Translation of "impôt retenu à la source " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax
économie > impôt
économie > impôt


impôt retenu à la source sur les dividendes

withholding tax on dividends
Fiscalité
Taxation


impôt à la source | impôt retenu à la source

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
économie > impôt
économie > impôt


impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
Fiscalité
Taxation


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
comptabilité > comptabilité de l'impôt | économie > impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt | économie > impôt


retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Fiscalité | Comptabilité
Taxation


agent chargé du recouvrement de l'impôt retenu à la source

withholding agent
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax withheld at source | withholding tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
IATE - FINANCE | LAW | Taxation
IATE - FINANCE | LAW | Taxation


retenue à la source [ précompte ]

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4421 administration et rémunération du personnel | BT1 salaire | BT2 rémunération du travail | RT cotisation sociale [2836] | impôt sur les salaires [2446]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4421 personnel management and staff remuneration | BT1 pay | BT2 remuneration of work | RT social-security contribution [2836] | tax on employment income [2446]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) lorsqu’une société qui est un résident du Canada a un établissement stable au Brésil, cet établissement stable peut être assujetti à un impôt retenu à la source conformément à la législation brésilienne, mais cet impôt ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des bénéfices de cet établissement stable, déterminé après le paiement de l’impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices.

(b) where a company which is a resident of Canada has a permanent establishment in Brazil, this permanent establishment may be subject to a tax withheld at source in accordance with Brazilian law, but such a tax cannot exceed 15 per cent of the gross amount of the profits of that permanent establishment determined after the payment of the corporate tax related to such profits.


Le précompte professionnel est un impôt, retenu à la source par tout employeur sur les revenus qu’il attribue à ses employés, et reversé à l’État.

Payroll tax is deducted at source by an employer from the salaries paid to its employees and is paid to the state.


L'accord prévoit que, lorsque les revenus, les profits ou les gains sont imposables dans les deux pays, le pays de résidence doit accorder un allégement fiscal pour l'impôt retenu à la source dans l'autre pays, comme c'est le cas pour la Serbie et la Namibie.

The agreement also provides that where income, profits or gains may be taxed in both countries, the country of residence is to allow double tax relief against its own tax for the tax imposed by the country of source like Serbia and Namibia.


La convention prévoit aussi que, lorsque les revenus, les profits ou les gains sont imposables dans les deux pays, le pays de résidence doit accorder un allégement fiscal pour l'impôt retenu à la source dans l'autre pays.

The convention also provides that when income, profits or gains may be taxed in both countries, the country of residence is to allow double tax relief against its own tax for the tax imposed by the country of source.


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Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'appl ...[+++]

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.


Quel est l'impact pour les finances publiques de limiter les taux de l'impôt retenu à la source dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées, dans le cas des autres dividendes, dans le cas des intérêts et dans le cas des redevances?

What impact will limiting the rate of income tax withheld at source have on the government's finances in the case of dividends from affiliates and the cases involving other dividends, interest and royalties?


«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;


3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure v ...[+++]

3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.


À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.

It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.


considérant qu'il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d'exempter de retenue à la source, sauf dans certains cas particuliers, les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère; qu'il y a lieu, toutefois, d'autoriser la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique, en raison de la particularité de leur système d'impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisons budgétaires, à continuer de percevoir temporairement une retenue à la ...[+++]

Whereas it is furthermore necessary, in order to ensure fiscal neutrality, that the profits which a subsidiary distributes to its parent company be exempt from withholding tax; whereas, however, the Federal Republic of Germany and the Hellenic Republic, by reason of the particular nature of their corporate tax systems, and the Portuguese Republic, for budgetary reasons, should be authorized to maintain temporarily a withholding tax,




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impôt retenu à la source

Date index:2022-10-20 -

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