Il invite les parties à la procédure d'appel à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les communications qu'il leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties à la procédure d'appel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on its own notifications or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Elle invite les parties à la procédure de recours, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur adresse ou sur les communications qui émanent des autres parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

It shall, as often as necessary, invite the parties to the appeal proceedings to file, within specified time limits, observations on its notifications or on communications from other parties to the appeal proceedings.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

Dans ce dernier cas le tribunal national invite les parties à effectuer la saisine dans un délai qu'il impartit. Si la saisine n'est pas effectuée dans ce délai, la procédure est poursuivie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

In the latter case, the national court shall invite the parties to bring such proceedings within a period prescribed by it.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

Elle invite les parties à la procédure de recours à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu’elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties à la procédure de recours.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on its own notifications or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-23]

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Elle invite les parties à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu'elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on notifications issued by itself or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-06]

Elle invite les parties à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu’elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-05]

Elle invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu’elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

It shall as often as necessary invite the parties to the appeal proceedings to file observations on notifications issued by itself or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-05]

1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office invite les parties, aussi souvent que cela est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, des observations sur les communications émanant des autres parties ou de lui-même.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

1. In the examination of the opposition the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period set them by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

The European Parliament, the Council or the Commission shall, if it considers it necessary, set the Committee, for the submission of its opinion, a time limit which may not be less than one month from the date on which the chairman receives notification to this effect.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

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Impartition

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