Compte tenu du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère , le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides en faveur d'activités dans le secteur houiller, à l'exception des aides à la formation, des aides à la recherche, au développement et à l’innovation et des aides pour la protection de l'environnement.
In view of Council Regulation (EC) No 1407/2002 of 23 July 2002 on State aid to the coal industry , this Regulation should not apply to aid favouring activities in the coal sector with the exception of training aid, research and development and innovation aid and environmental aid.