Si l'alinéa 718.2e) du Code criminel n'est pas greffé à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, alors, après l'entrée en vigueur de la loi, à la première occasion, dès que nous aurons à nous présenter devant un juge du tribunal de la jeunesse s'apprêtant à déterminer la peine d'une jeune Autochtone, les Aboriginal Legal Services de Toronto déposeront une contestation en vertu de l'article 15 de la charte.
If paragraph 718.2(e) of the Criminal Code is not placed in the Youth Criminal Justice Act, then, following proclamation of the act, Aboriginal Legal Services of Toronto will appear, at our first opportunity, before a youth court judge preparing to sentence an aboriginal young offender and bring a section 15 charter challenge to the sentencing hearing.