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Agent de la gestion foncière
Agente de la gestion foncière
Bien rural
Contribution foncière
Droit foncier
Gestion des terres
Gestion foncière
Gestion foncière et administration de l'actif
Guide de la gestion foncière et des procédures
Impôt foncier
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Taux de la taxe foncière
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Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Gestion foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Gestion foncière et administration de l'actif

Land and Asset Administration
Opérations de la gestion (Généralités) | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Finances
Management Operations (General) | Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Finance


agent de la gestion foncière [ agente de la gestion foncière ]

Land Management Officer
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


Guide de la gestion des terres : gestion des terres simplifiée [ Guide de la gestion foncière et des procédures ]

Land management manual : land management made easy [ Land management and procedures manual ]
Gestion et politique agricole | Titres de monographies
Farm Management and Policy | Titles of Monographs


gestion des terres | gestion foncière

land administration | land management
aménagement du territoire
aménagement du territoire


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | NT1 cadastre | RT droit rural [5606] | impôt foncier [2446] | marché foncier [2846] | prix de la terre agricole [5616] | propriété foncière agricole [5616] | terrain à bâtir [2846] |
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | NT1 land register | RT agrarian law [5606] | agricultural real estate [5616] | building plot [2846] | industrial plot [2846] | price of farm land [5616] | property tax [2446] | real estate marke


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | NT1 aménagement foncier | NT1 banque foncière | NT1 mobilité foncière | NT1 prix de la terre agricole | NT1 réforme foncière | NT1 régime du sol | NT2 bien communal
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | NT1 land bank | NT1 landholding system | NT2 common land | NT2 state-owned land | NT1 land mobility | NT1 land reform | NT1 land restructuring | NT1 price of farm land | RT acqui


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
économie > impôt | administration publique > administration municipale
économie > impôt | administration publique > administration municipale


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT cadastre [1211] | politique foncière [5606] | propriété foncière [1211]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT land and buildings [1211] | land policies [5606] | land register [1211]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
IATE - Taxation
IATE - Taxation


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Villes et agglomérations durables || Améliorer l’accès à des transports sûrs et durables, y compris des transports publics abordables Pourrait inclure le transport, les nuisances sonores, la sécurité routière et l’accessibilité pour tous || Réduire le nombre d’habitants de bidonvilles en garantissant des logements sûrs, abordables et résilients et la sécurité de la propriété foncière Pourrait inclure le logement durable, la sécurité foncière || Améliorer la durabilité et l’accessibilité de l’aménagement des villes et du territoire et de sa mise en œuvre Pourrait inclure les plans d’aménagement urbain durables, la ...[+++]

Sustainable cities and human settlements || Improve access to safe and sustainable transport including affordable public transport Could include transport, noise, road safety and accessibility for all || Reduce slum dwellers by ensure safe, affordable and resilient housing and land tenure security Could include sustainable housing, land tenure security || Improve sustainable, accessible urban and land planning and implementation Could include sustainable urban design plans, integrated disaster risk management, urban resilience and climate adaptation, urban green areas and urban-rural interlinkages, as well as accessible urban environment ...[+++]


- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestion durable de ces ressources.

- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.


On notera enfin que deux actions, en l'occurrence la création de services de remplacement et de gestion des exploitations et l'établissement et la mise à jour des registres fonciers, n'ont pas été reprises dans aucun des programmes (voir annexe 4).

It can also be noted that two measures, i.e. setting up farm relief and farm management services, and the measure on establishment and updating of land registers, have not been included in any of the programmes (see Annex 4).


38. recommande de procéder, en coordination avec les États membres, à une actualisation des orientations de l'Union européenne en matière de politique foncière de 2004 afin d'évaluer les défis qui s'imposent actuellement en matière de propriété foncière et de soutenir la mise en œuvre de nouvelles technologies à faible coût pour faciliter la cartographie et la gestion foncière;

38. Recommends that an update be made to the 2004 EU Land Policy Guidelines in coordination with Member States in order to assess current tenure challenges and assist with the implementation of new low-cost technologies in land mapping and administration;


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Si les systèmes de gestion foncière non transparents, corrompus et inefficaces constituent un frein important pour l'entrepreneuriat et les PME, des titres fonciers facilement transférables réduisent le coût du crédit et augmentent les possibilités d'emploi rémunéré, contribuant à l'innovation et au progrès technologique.

While non-transparent, corrupt and inefficient land administration systems constitute a major bottleneck for entrepreneurship and SMEs, easily transferable land titles reduce the cost of accessing credit and increases the opportunities for gainful employment, contributing to innovation and technological advancement.


23. reste persuadé que la décentralisation de la gestion foncière constitue le meilleur moyen de responsabiliser les individus et les communautés locales et attire l'attention sur la nécessité d'éliminer les pratiques de corruption imposées par les dirigeants locaux par le biais d'accords passés avec des investisseurs étrangers et l'appropriation des terres non enregistrées;

23. Trusts that the decentralisation of land administration empowers local communities and individuals, and draws attention to the need to eliminate corrupt practices imposed by local chiefs through deals struck with foreign investors and any claims to unregistered individual plots of land;


23. reste persuadé que la décentralisation de la gestion foncière constitue le meilleur moyen de responsabiliser les individus et les communautés locales et attire l'attention sur la nécessité d'éliminer les pratiques de corruption imposées par les dirigeants locaux par le biais d'accords passés avec des investisseurs étrangers et l'appropriation des terres non enregistrées;

23. Trusts that the decentralisation of land administration empowers local communities and individuals, and draws attention to the need to eliminate corrupt practices imposed by local chiefs through deals struck with foreign investors and any claims to unregistered individual plots of land;


Bien qu'elles représentent 70 % des travailleurs agricoles africains, les femmes sont généralement tenues à l'écart de la gestion foncière.

Women, who represent 70% of Africa’s farmers, are customarily locked out of legality.


promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres ...[+++]

promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and ac ...[+++]


Une meilleure gestion de l'information (par exemple dans le domaine des registres fonciers, du patrimoine culturel, ou de l'accès multilingue à l'information du secteur public) est d'une importance capitale pour permettre à ces pays d'établir un cadre juridique transparent et favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur après l'adhésion.

A better management of information (for example in the field of land registers, cultural heritage, or multilingual access to public sector information) is of vital importance in these countries for creating a transparent legal framework as well as the functioning of the internal market after accession.




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Gestion foncière

Date index:2022-06-14 -

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