Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder une garantie
Bien de substitution
Bien remplaçable
Bien substituable
Constituer une garantie
Contremaître substitut
Contremaître substitute
Contremaître volant
Contremaître volante
Contremaîtresse substitut
Contremaîtresse substitute
Contremaîtresse volante
Critère de substitution
Donner une garantie
Fournir une garantie
Garantie de substitution
Garantie subsidiaire
Indicateur de substitution
Legs de substitution
Legs de substitution de biens personnels
Legs mobilier de substitution
Ligne de crédit auxiliaire
Ligne de crédit de garantie
Ligne de crédit de protection
Ligne de crédit de soutien
Ligne de crédit de substitution
Ligne de crédit soutien
Ligne de garantie
Ligne de protection
Ligne de soutien
Ligne de substitution
Marqueur de substitution
Marqueur substitut
Marqueur-substitut
Offrir une garantie
Partenaire sexuel substitut
Partenaire sexuelle substitut
Partenaire sexuelle substitute
Partenaire substitut
Partenaire substitute
Procureur-substitut
Produit de remplacement
Produit de substitution
Produit remplaçable
Produit substituable
Produit substitut
Substitut
Substitut du procureur général
Substitute de la procureure générale
Succédané
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Translation of "Garantie de substitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie subsidiaire [ garantie de substitution ]

back-up guarantee
Banque
Banking


ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie

backup line of credit
finance > crédit
finance > crédit


ligne de crédit auxiliaire | ligne de crédit de protection | ligne de crédit de substitution | ligne de crédit soutien | ligne de garantie

back-up line of credit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


partenaire sexuel substitut | partenaire sexuelle substitut | partenaire sexuelle substitute | partenaire substitut | partenaire substitute

sex surrogate
sociologie | appellation de personne
sociologie | appellation de personne


indicateur de substitution [ marqueur de substitution | critère de substitution | marqueur substitut | marqueur-substitut ]

surrogate endpoint [ surrogate marker | surrogate end point | surrogate outcome | surrogate outcome measures ]
Méthodes diagnostiques (Médecine)
Diagnostic Procedures (Medicine)


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contremaître substitut | contremaître substitute | contremaîtresse substitut | contremaîtresse substitute | contremaître volant | contremaître volante | contremaîtresse volante

replacing foreman
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi


bien de substitution [ produit substituable | succédané | produit de substitution | substitut | produit de remplacement | bien substituable | produit remplaçable | bien remplaçable | produit substitut ]

substitute [ substitutable good | substitute good | substitute product | replacement product | substitutable product | substitutional good ]
Épargne et consommation | Produit (Commercialisation) | Commerce extérieur
Saving and Consumption | The Product (Marketing) | Foreign Trade


legs de substitution | legs de substitution de biens personnels | legs mobilier de substitution

substitutional legacy
IATE - LAW
IATE - LAW


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette garantie de substitution pourrait prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque .

Such alternative security could be provided in the form of a security deposit or an alternative assurance, such as a bank guarantee or a mortgage.


En fonction des dispositions de droit national, cette garantie pourrait prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque.

Depending on national law, such security could be provided in the form of a security deposit or an alternative assurance, such as a bank guarantee or a mortgage.


la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant.

the competent court or, where national law so provides, the competent enforcement authority of the Member State of enforcement may terminate the enforcement of the Preservation Order in the Member State of enforcement if the debtor provides to that court or authority security in the amount preserved in that Member State, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant;

the court that issued the Preservation Order may order the release of the funds preserved if the debtor provides to that court security in the amount of the Order, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(35) Le débiteur devrait avoir le droit de demander la libération des fonds faisant l'objet de par la saisie conservatoire s'il constitue une garantie de substitution appropriée.

(35) The debtor should have the right to apply for the release of the preserved funds if he provides appropriate alternative security.


Une garantie de substitution de grande qualité représentant jusqu’à 10 % de la réserve commune de garanties est acceptée.

High quality substitute collateral up to 10 % of the cover pool is accepted.


Il convient d’accorder des exemptions à l’obligation de substitution si cette substitution n’est pas possible, d’un point de vue technique ou scientifique, en portant une attention particulière à la situation des PME, ou s’il est probable que les incidences négatives sur l’environnement, la santé ou la sécurité des consommateurs, causées par la substitution, dépassent les bénéfices environnementaux, sanitaires et en matière de sécurité des consommateurs qu’elle apporte, ou si la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie.

Exemptions from the substitution requirement should be permitted if substitution is not possible from the scientific and technical point of view, taking specific account of the situation of SMEs or if the negative environmental, health and consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the environmental, health and consumer safety benefits of the substitution or the reliability of substitutes is not ensured.


(13)(11) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique? , en portant une attention particulière à la santé des PME ⎪, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé humaine, et l'environnement ? ou la situation socioéconomique ⎪ de la substitution dépasse les bénéfices √ sanitaires, environnementaux ∏ ? ou socioéconomiques ⎪ qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement ? , ou si la disponibilité et la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie ...[+++]

(13)(11) Exemptions from the substitution requirement should be permitted if substitution is not possible from the scientific and technical point of view ð , taking specific account of the situation of SMEs ï or if the negative environmental, or health ð or socio-economic ï impacts caused by substitution are likely to outweigh the human the health, and environmental ð or socio-economic ï benefits of the substitution. ð or the availability and reliability of substitutes is not ensured. ï Substitution of the hazardous substances in electrical and electronic equipment should also be carried out in a way so as to be compatible with the healt ...[+++]


Le droit de substitution ou de retrait de l'excédent d'espèces ou d'instruments financiers remis à titre de garantie en faveur du constituant de la garantie ne porte pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente directive.

Any right of substitution or to withdraw excess financial collateral in favour of the collateral provider shall not prejudice the financial collateral having been provided to the collateral taker as mentioned in this Directive.


Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.

The Member States may apply a 50 % weighting to off-balance-sheet items which are sureties or guarantees having the character of credit substitutes and which are fully guaranteed, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages meeting the conditions set out in paragraph 1(c)(1), subject to the guarantor having a direct right to such collateral.




Others have searched : accorder une garantie    bien de substitution    bien remplaçable    bien substituable    constituer une garantie    contremaître substitut    contremaître substitute    contremaître volant    contremaître volante    contremaîtresse substitut    contremaîtresse substitute    contremaîtresse volante    critère de substitution    donner une garantie    fournir une garantie    garantie de substitution    garantie subsidiaire    indicateur de substitution    legs de substitution    legs de substitution de biens personnels    legs mobilier de substitution    ligne de crédit auxiliaire    ligne de crédit de garantie    ligne de crédit de protection    ligne de crédit de soutien    ligne de crédit de substitution    ligne de crédit soutien    ligne de garantie    ligne de protection    ligne de soutien    ligne de substitution    marqueur de substitution    marqueur substitut    marqueur-substitut    offrir une garantie    partenaire sexuel substitut    partenaire sexuelle substitut    partenaire sexuelle substitute    partenaire substitut    partenaire substitute    procureur-substitut    produit de remplacement    produit de substitution    produit remplaçable    produit substituable    produit substitut    substitut    substitut du procureur général    succédané    suppléant du parquet général    suppléante du parquet général    Garantie de substitution    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Garantie de substitution

Date index:2022-05-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)