Le programme de protection des salariés est un programme fédéral portant sur l'insolvabilité, et si nous ne traitons pas l'insolvabilité, alors le gouvernement fédéral n'a pas d'affaire à s'aventurer dans le domaine des garanties de salaire, en l'absence de faillite ou de mise sous séquestre.

Par exemple, à la page 10 de notre mémoire, nous citons l'exemple de la France où un programme d'assurance garantie des salaires a été créé en 1973.

En vertu de l'Assurance de garantie des salaires, en vigueur en France, le plafond est de 93 000 $ — j'ai tout converti en dollars canadiens — contre 3 000 $ au Canada.

Si la personne est recrutée en tant que travailleur salarié, stagiaire ou apprenti dans un autre État membre, cette personne touchera un salaire (dans le cas d'un contrat de travail) et/ou une indemnité (pour un stage ou un apprentissage) afin de couvrir ses dépenses quotidiennes et ses frais de transport, salaire et/ou indemnité qui peuvent être pris en charge par exemple par le dispositif de garantie pour la jeunesse.

4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente direct ...[+++]ive, soit garanti.

Si c'est une approche impossible, au moins—à tout le moins—, mettons en pratique les garanties de salaires et d'avantages en vigueur dans les autres pays de l'OTAN qui ont donné à contrat une partie de leurs services de défense.