M. Saunders : Non. Dans le cadre de la Loi sur la responsabilité fédérale, on a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques pour alourdir les peines dans le cas des fraudes commises contre l'État par des employés fédéraux, à l'article 80, ou des fraudes commises par des agents de la Couronne — des employés des sociétés d'État — contre les sociétés d'État, à l'article 151.

9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives ...[+++]à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);

56. demande à la Commission d'informer le Parlement sur les autres indicateurs, sources ou méthodes, distincts des informations fournies par les dénonciateurs et les informateurs, qu'il peut employer pour déterminer dans quels domaines du financement de l'Union ou des recettes de l'Union les niveaux de la fraude augmentent;

18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerai ...[+++]t de l'aléa moral;

Le projet de loi C-46 prévoit de lourdes peines qui vont dans le sens de l'engagement pris par le Canada de faire en sorte que les personnes reconnues coupables de fraude sur le marché financier et de fraude commise par des employés se voient imposer des peines appropriées pour leur écart de conduite et le tort qu'elles font aux Canadiens (1645) En plus de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans prévue pour le délit d'initié ...[+++]et de la peine de cinq ans pour les menaces et représailles envers un employé, le projet de loi C-46 fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pouvant être infligée pour les fraudes, et double la peine maximale pour les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, qu'il fait passer de cinq à dix ans.

Il peut aussi arriver que l'employeur ne se rende pas compte qu'il est fautif, alors que si la totalité des employés ont ce privilège de dénoncer gentiment, d'aviser leur employeur qu'il est en train de passer à côté des règles de la concurrence, il y aurait peut-être des conséquences pour cette entreprise qui seraient graves (1755) Le fait que l'employé a le privilège de pouvoir aviser son employeur au sujet d'une fraude, d'une tendance vers la fraude ou à propos du fait qu'il ne respecte pas la Loi sur la concurrence pourrait aussi ...[+++]permettre à une entreprise de se rajuster rapidement.