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Détermination objective
Formule de structure
Formule développée
Formule hémoleucocytaire
Formule leucocytaire
Formule leucocytaire du sang
Formule structurale
Formuler une objection
Ingénieur de développement en formulation
Ingénieure de développement en formulation
Leucogramme
Méthode objective
Numération de formule leucocytaire
Retenir un grief
Réfraction objective
Spécialiste d’application produits chimiques
Technique objective
État ayant élevé des objections
État opposant
État qui a formulé l'objection
État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve
État qui n'a pas formulé de réserves

Translation of "Formuler une objection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formuler une objection | retenir un grief

to take objection
IATE - LAW
IATE - LAW


formuler une objection

raise a point of order/to
IATE - 04
IATE - 04


formuler une objection

lay a complaint
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome


État qui a formulé l'objection [ État ayant élevé des objections | État opposant ]

objecting State
Relations internationales
International Relations


État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]

non-reserving State
Traités et alliances | Droit international public | Diplomatie
Treaties and Conventions | International Public Law | Diplomacy


donner la possibilité de formuler une objection fondée sur

afford a reasonable opportunity for a claim of
Actions en justice | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Actions | Special-Language Phraseology


ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques

development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


formule de structure | formule développée | formule structurale

graphic formula | structural formula
IATE - Chemistry
IATE - Chemistry


détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation
médecine > optométrie
médecine > optométrie


formule leucocytaire du sang | formule hémoleucocytaire | formule leucocytaire | leucogramme | numération de formule leucocytaire

leucocyte differential count | differential leukocyte count | differential count | differential WBC count | WBC differential count | differential blood count
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 9 et 11 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. A delegated act adopted pursuant to Articles 9 and 11 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.


lorsque, dans le cas visé à l'article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file ou que l'autorité de contrôle chef de file a rejeté cette objection au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée.

where, in a case referred to in Article 60(4), a supervisory authority concerned has raised a relevant and reasoned objection to a draft decision of the lead authority or the lead authority has rejected such an objection as being not relevant or reasoned.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas formulé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 8(6) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas formulé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 8(6) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


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5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 33 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 33 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 15 et 16 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 15 and 16 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 19, 20 ou 22 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 19, 20 or 22 shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 11, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas formulé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 11(2) shall enter into force only if no objection has been expressed by the Council within a period of 2 months of notification of that act to the Council or if, before the expiry of that period, the Council has informed the Commission that it will not object.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10 du présent règlement n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement ...[+++]

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 2(3) and 10 of this Regulation shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2 et paragraphe 9, n'entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont pas formulé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas soulever d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 3(2) and (9) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.




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Formuler une objection

Date index:2024-04-27 -

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