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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Après souscription et production d’une demande selon la formule établie à l’annexe III, le présent règlement, exception faite des dispositions de l’article 112, s’appliquera à un permis antérieur.

(4) Upon the completion and filing of a request in the form set out in Schedule III, these Regulations shall, except as provided in section 112, apply to a prior permit.


a) dans le cas où le remboursement demandé en vertu de l’article 121 de la Loi n’est fondé ni sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ni sur la contrepartie de sa fourniture, ni sur le prix de souscription, au sens du paragraphe 336(6) de la Loi, d’une participation dans une société en commandite s’y rapportant, le montant déterminé selon la formule suivante :

(a) where, in an application filed for a rebate under section 121 of the Act in respect of the complex, the amount applied for is not based on the fair market value of the complex, the consideration for the supply of the complex or the subscription price (within the meaning assigned by subsection 336(6) of the Act) for an interest in a limited partnership that relates to that complex, the amount determined by the formula


La définition des nouveaux abonnés itinérants et des abonnés itinérants existants est nécessaire lorsqu'il s'agit de déterminer si le tarif de protection du consommateur est proposé à la souscription ou s'il peut être écarté par l'abonné ou s'il doit être un mélange des deux formules.

The definition of “new” and “existing” roaming customers is relevant to the debate of whether the proposed Consumer Protection Tariff is opt-in or opt-out or a hybrid of the two.




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Formule de souscription

Date index:2022-07-05 -

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