Lors de l’évaluation d’une aide à la formation individuelle qui ne répond pas aux critères d’exemption fixés à l’article 3 du règlement sur les aides à la formation, et conformément aux décisions précédentes (13), la Commission procèdera à une évaluation individuelle de l’aide sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
When assessing an individual training aid which does not qualify for the exemption laid down in Article 3 of the Training Aid Regulation and, in line with previous decisions (13), an individual assessment of the aid on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
