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Commandement politique
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir pour fin de signification
Fondé de pouvoir suppléant
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de pouvoir pour fin de signification
Fondée de pouvoir suppléante
Fondée de signature
Mandataire
Médecine basée sur des preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits démontrés
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les preuves
Officier autorisé
Officière autorisée
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir politique
Procureur pour fin de signification
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Ressource fondée sur le RNB
Ressource fondée sur le revenu national brut
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur le revenu national brut
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Titulaire de procuration

Translation of "Fondée de pouvoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service
IATE - LAW
IATE - LAW


fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder
IATE - LAW
IATE - LAW


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


fondé de pouvoirs délégués de classification et de désignation [ fondée de pouvoirs délégués de classification et de désignation ]

delegated classification and designation authority
Gestion des communications et de l'information | Descriptions d'emplois
Communication and Information Management | Job Descriptions


fondé de pouvoir pour fin de signification [ fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification ]

attorney for service
Désignations des emplois (Généralités) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Commercial and Other Bodies (Law) | Legal Profession: Organization


fondé de pouvoir suppléant | fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder
droit > common law | finance > bourse | appellation de personne
droit > common law | finance > bourse | appellation de personne


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne


ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income
IATE - EU finance | Budget
IATE - EU finance | Budget


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | NT1 pouvoir consultatif | NT1 pouvoir d'appréciation | NT1 pouvoir d'exécution | NT1 pouvoir d'initiative | NT1 pouvoir de contrôle | NT2 instance de contrôle | NT1 pouvoir de décision | NT1 pouvoir de
04 POLITICS | MT 0406 political framework | NT1 advisory power | NT1 discretionary power | NT1 power of assessment | NT1 power of decision | NT1 power of implementation | NT1 power of initiative | NT1 power of ratification | NT1 power to appoint


médecine fondée sur des données probantes [ médecine factuelle | médecine fondée sur des preuves | médecine fondée sur les preuves | médecine fondée sur des faits démontrés | médecine basée sur des preuves ]

evidence-based medicine
Médecine générale, hygiène et santé
General Medicine, Hygiene and Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.

The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

The Management Board shall adopt, in accordance with the procedure under Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant Appointing Authority powers to the Executive Director.


2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de ...[+++]

2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.


Si nous voulons que notre économie fondée sur les données produise de la croissance et des emplois, il faut pouvoir utiliser les données; il faut pouvoir y accéder et les analyser.

If we want our data economy to produce growth and jobs, data needs to be used.


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Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.

The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescription ...[+++]

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the imp ...[+++]


Il est essentiel d'instaurer une coopération entre le secteur des TIC, d'autres secteurs et les pouvoirs publics pour accélérer le développement et le déploiement à grande échelle de solutions fondées sur les TIC en ce qui concerne les réseaux et les compteurs intelligents, les bâtiments à très faible consommation en énergie et les systèmes de transport intelligents. Les particuliers comme les entreprises doivent absolument pouvoir disposer d'informations qui leur permettront de réduire leur empreinte carbonique. Le secteur des TIC de ...[+++]

Cooperation between the ICT industryother sectors and public authorities is essential to accelerate development and wide-scale roll out of ICT-based solutions for smart grids and metersnear-zero energy buildings and intelligent transport systemsIt is essential to empower individuals and organisationswith information that will help them to reduce their own carbon footprintThe ICT sector should delivermodelling, analysis, monitoring and visualisation tools to evaluate theenergy performance and emissions of buildings, vehicles, companies, cities and regions.Smart grids are essential for the move to a low carbon economy.


se félicite du fait que les États membres ont reconnu officiellement le sport dans le traité de Lisbonne, afin de pouvoir instaurer à l'avenir une politique européenne cohérente dans ce domaine, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative, et tout en permettant à la Commission de promouvoir et de compléter, mais pas de réglementer, les actions des États membres et des organisations sportives; fait observer que les structures sportives actuelles ...[+++]

Welcomes the fact that Member States recognised sport officially in the Lisbon Treaty in order to establish a consistent future European policy in this sector; while taking into account the specific nature of sport, its structures based on voluntary activity and its social and educational function while enabling the Commission to promote and complement — but not to regulate — the actions of Member States and sports organisations; notes that existing structures for sport in Europe are based on the principle of nationality;


La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés ...[+++]

This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting authorities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 2.


Cette assistance est fondée sur les pouvoirs que les États membres détiennent, conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrangements et conventions internationaux liant les États membres, et exploite pleinement ces pouvoirs.

Such assistance shall be based on and fully exploit the existing powers of the Member States in accordance with acts of the European Union and other international agreements, arrangements and conventions which are binding upon Member States.




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Fondée de pouvoir

Date index:2021-12-01 -

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