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Budget de fonctionnement CE
Budget des institutions communautaires
Crédit de fonctionnement
Crédit de fonctionnement d'un ministère
Crédit de fonctionnement de base
Crédit de fonds de roulement
Crédit pour dépenses de fonctionnement
Dépense administrative
Dépense administrative des institutions
Dépense de fonctionnement
Dépense de fonctionnement
Dépense de fonctionnement CE
Fonctionnement des institutions
Fonctionnement du crédit
Fonctionnement institutionnel
Partage du crédit

Translation of "Fonctionnement du crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partage du crédit | fonctionnement du crédit

credit splitting
finance > crédit
finance > crédit


crédit pour dépenses de fonctionnement [ crédit de fonctionnement ]

operating expenditures vote [ operating vote ]
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


crédit de fonctionnement [ crédit de fonctionnement d'un ministère ]

operating appropriation [ departmental operating appropriation ]
Comptabilité publique
Government Accounting


dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]

administrative expenditure [ administrative appropriations ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 dépense budgétaire | RT dépense de fonctionnement (UE) [1021]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 budgetary expenditure | RT administrative expenditure (EU) [1021]


crédit de fonds de roulement | crédit de fonctionnement

working capital loan | working capital credit facility
finance > crédit
finance > crédit


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2


crédit de fonctionnement de base

base operating vote
Administration publique (Généralités)
Public Administration (General)


dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | RT dépense de fonctionnement [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | RT administrative expenditure [2441]


crédit de fonctionnement

operating loan | working capital financing
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


fonctionnement institutionnel [ fonctionnement des institutions ]

operation of the Institutions
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | NT1 administration de l'institution | NT1 compétence institutionnelle (UE) | NT2 compétence du PE | NT2 équilibre institutionnel (UE) | NT3 déficit dé
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | NT1 administration of the Institutions | NT1 appointment of members | NT1 interinstitutional relations (EU) | NT2 interinstitutional agreement | NT2 interinstitutional cooperat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles de l’UE en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement fonctionnent, mais le principe de proportionnalité doit être clarifié // Bruxelles, le 28 juillet 2016

EU rules on remuneration for credit institutions and investment firms work, but the proportionality principle needs to be clarified // Brussels, 28 July 2016


Des études ont aussi été lancées sur le rôle et le fonctionnement des intermédiaires de crédit et des prêteurs, autres que les établissements de crédit, qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

Studies on the role and operations of credit intermediaries and non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property were also launched.


Des études ont aussi été lancées sur le rôle et le fonctionnement des intermédiaires de crédit et des prêteurs, autres que les établissements de crédit, qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

Studies on the role and operations of credit intermediaries and non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property were also launched.


Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans u ...[+++]

In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising i ...[+++]


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Eu égard aux problèmes révélés par la crise financière, et en vue de garantir le bon fonctionnement et le caractère concurrentiel du marché intérieur qui est un facteur de stabilité financière, la Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», des mesures concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, y compris un cadre fiable pour l’activité des intermédiaires de crédit, dans l’objectif de garantir à l’avenir des marchés fiables et responsa ...[+++]

In view of the problems brought to light in the financial crisis and with a view to ensuring an efficient and competitive internal market which contributes to financial stability, the Commission has proposed, in its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European recovery’, measures with regard to credit agreements relating to residential immovable property, including a reliable framework on credit intermediation, in the context of delivering responsible and reliable markets for the future and restoring consumer confidence.


La présente directive devrait améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les législations des États membres et en instaurant des normes de qualité pour certains services, en particulier la distribution et la fourniture de crédits par les prêteurs et les intermédiaires de crédit et la promotion des bonnes pratiques.

This Directive should improve conditions for the establishment and functioning of the internal market through the approximation of Member States’ laws and the establishment of quality standards for certain services, in particular with regard to the distribution and provision of credit through creditors and credit intermediaries and the promotion of good practices.


Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de son fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre de réglementation commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d’échange sur risque de crédit, et d’améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsque des circonstances exceptionn ...[+++]

To ensure the proper functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular with regard to the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common regulatory framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in exceptional circumstances.


f) «établissement de crédit»: soit a) un établissement de crédit au sens de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (8), tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente, soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est soumis à un ...[+++]

credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of Article 2 and Article 4(1)(a) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), as implemented in national law, that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent aut ...[+++]


«établissement de crédit» soit a) un établissement de crédit au sens de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (3), tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est soumis à un exa ...[+++]

credit institution’ means either: (a) a credit institution within the meaning of Article 2 and Article 4(1)(a) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (3), as implemented in national law, that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent aut ...[+++]


(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieu ...[+++]

(13) Whereas the euro unit and the national currency units are units of the same currency; whereas it should be ensured that payments inside a participating Member State by crediting an account can be made either in the euro unit or the respective national currency unit; whereas the provisions on payments by crediting an account should also apply to those cross-border payments, which are denominated in the euro unit or the national currency unit of the account of the creditor; whereas it is necessary to ensure the smooth functioning of payment systems ...[+++]




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Fonctionnement du crédit

Date index:2023-01-27 -

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