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Cotisation
Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès
Cotisations d'impôt sur les successions
Cotisations sociales
Cotiser
Cotiser l'impôt
Déterminer l'impôt à payer
Fixer la cotisation
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Imposition
Imputation
Impôt
Impôts sur la masse salariale
Nouvelle cotisation de l'impôt
Prélèvements sociaux
Répartir les impôts
Taxe
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt
évaluation
évaluation
évaluation de l'impôt sur les biens
évaluation de l'impôt sur les successions

Translation of "Fixer la cotisation d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax
Fiscalité
Taxation


fixer la cotisation

assess
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


cotiser l'impôt | répartir les impôts

assess taxes/to
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]

estate tax assessment
Fiscalité
Taxation


Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


nouvelle cotisation de l'impôt

tax reassessment
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


cotisation | évaluation | évaluation ( for taxation ) | imposition | impôt | imputation | taxe

assessment
IATE - LAW
IATE - LAW


cotisations sociales | prélèvements sociaux | impôts sur la masse salariale

payroll taxes | social security taxes
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation ...[+++]

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.


[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.


La cotisation à la production de base applicable pour la campagne de commercialisation en question, revue conformément à la méthode visée au considérant 11, s’élevant à 1,2335 % du prix d’intervention du sucre blanc, il n’est pas nécessaire de fixer une cotisation B. En raison de ces différences, il est nécessaire de déterminer les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves de la qualité type pour la campagne de commercialisation en question, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) ...[+++]

While the basic production levy applicable for that marketing year, revised in accordance with the method referred to in recital 11, is 1,2335 % of the intervention price for white sugar, there is no need for any B levy to be fixed. Due to these differences, it is necessary to fix the amounts per tonne of beet of standard quality payable by sugar manufacturers to beet sellers for that marketing year, in accordance with Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001.


Opérations sur autres actifs financiers dont impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir (F.8 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D.2, D.5, D.61 et D.91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

Transactions in other financial assets of which taxes and social contributions accrued but not yet paid [2A.14] is equal to that part of other accounts receivable (F.8 assets) relating to the taxes and social contributions recorded in D.2, D.5, D.61 and D.91, less the amounts of taxes actually collected, recorded among changes in assets of S.13 and changes in liabilities and net worth of all sectors except S.13.


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Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesure ...[+++]

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.


Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l’application de la méthode visée au considérant 11 conduit à un pourcentage de 2 % pour la cotisation à la production de base et de 17,259 % pour la cotisation B. La perte globale recalculée est intégralement couverte par les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B. Il n’est donc pas nécessaire de fixer le coefficient complémentaire visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 pour la campagne de commercialisation en question.

For the 2003/2004 marketing year, the application of the method referred to in recital 11 results in 2 % for the basic production levy and 17,259 % for the B levy. The recalculated overall loss is covered in its entirety by the receipts from the basic production levy and the B levy. Therefore, there is no need to fix the additional coefficient referred to in Article 16(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 for that marketing year.


Opérations sur autres actifs financiers dont impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir (F.8 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D.2, D.5, D.61 et D.91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

Transactions in other financial assets of which taxes and social contributions accrued but not yet paid [2A.14] is equal to that part of other accounts receivable (F.8 assets) relating to the taxes and social contributions recorded in D.2, D.5, D.61 and D.91, less the amounts of taxes actually collected, recorded among changes in assets of S.13 and changes in liabilities and net worth of all sectors except S.13.


ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".


"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".


«8.Pour l'application de l'article 14 bis paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 14 quater point a) et de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1408/71, on retient, pour le calcul des revenus d'activités professionnelles de l'année de référence qui servent de base pour fixer les cotisations dues en vertu du statut social des non-salariés, le cours annuel moyen de l'année pendant laquelle ces revenus on été perçus.

'8.For the purposes of applying Articles 14a (2), (3) and (4), 14c (a) and 14d of Regulation (EEC) No 1408/71, business revenues in the reference year which serve as a basis for determining the contributions due by virtue of the social arrangements for self-employed persons shall be calculated using the mean annual rate for the year during which this income was received.




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Fixer la cotisation d'impôt

Date index:2022-05-15 -

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