La proposition maintient les principes de base de la directive existante, mais préconise les principales adaptations suivantes: clarification du champ d'application et de plusieurs dispositions clés; adaptation des délais concernant les décis
ions relatives à la fixation des prix et au remboursement; clarification des rapports entre les procédures de
fixation des prix et de remboursement, d'une part, et les droits de propriété intellectuelle et la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'autre part
; mise en ...[+++] place de différents instruments pour faciliter le dialogue et la mise en œuvre de la directive et pour assurer ainsi sa bonne application.The present proposal maintains the core principles of the existing Directive but suggests the following main adaptations: clarification of the scope and of several key provisions; adaptation of the time limits for pricing and reimbursement decisions; clarification of the relationship of pricing and reimbursement procedures with intellectual property rights and the marketing authorisation process; setting up of a number of instruments to facilitate dialogue and the implementation of the Directive and to ensure its effective enforcement.
