(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation s ...[+++]

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(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.

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(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation s ...[+++]

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(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.

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(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent ...[+++]

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(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.

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(2) Une fin de non-recevoir est opposée à toute réclamation qui n’est pas déposée dans le délai et de la manière prévus dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), et la Cour peut statuer sur les autres réclamations et répartir le produit de la vente entre les parties qui y ont droit sans tenir compte de la réclamation à laquelle une fin de non-recevoir a été opposée.

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(2) A claim that is not made within the time limited and in the manner prescribed by an order of the Court under subsection (1) is barred, and the Court may proceed to determine other claims and distribute the money among the parties entitled thereto without reference to any claim so barred.

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Concrètement, l'Association s'est engagée à mettre à la disposition de l'Autriche un nouvel instrument financier (droit de participation) d'une valeur nominale négligeable, avec le droit de recevoir des dividendes en fonction des bénéfices qui primeront toutes les autres distributions hybrides ou distributions de dividendes et qui atteindront d'ici à [2020-2025] 300 millions d'EUR, éventuellement minorés des paiements résultant de la masse de liquidation d'ÖVAG.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-01]

More specifically, the Verbund undertakes to make available to Austria a new financial instrument, a profit participation right (Genussrecht). On the basis of that instrument, which has a small nominal value, Austria will receive profit-dependent distributions which will be senior to all other hybrid or dividend distributions. By [2020-2025], distributions on a profit participation right will amount to EUR 300 million, minus any payments received from the winding down of ÖVAG.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-01]

6. Lorsqu’il est établi que le bénéficiaire a fourni de faux éléments de preuve aux fins de recevoir l’aide ou a omis de fournir les informations nécessaires par négligence, l’aide est refusée ou est retirée en totalité.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

6. Where it is established that the beneficiary provided false evidence for the purpose of receiving the support or failed to provide the necessary information due to negligence, the support shall be refused or withdrawn in full.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-10]

C’est le cas si — et seulement si — le mécanisme de règlement brut possède des caractéristiques qui éliminent le risque de crédit et le risque de liquidité ou rendent ces risques négligeables et qui font que les sommes à verser et à recevoir sont traitées dans un même processus ou un même cycle de règlement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

This will occur if, and only if, the gross settlement mechanism has features that eliminate or result in insignificant credit and liquidity risk, and that will process receivables and payables in a single settlement process or cycle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-12]

Pour maximiser les avantages de ces innovations en termes d’économies, les clients finals devraient être en mesure de visualiser les indicateurs du coût et de la consommation et recevoir des factures individuelles régulières fondées sur leur consommation réelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

To maximise the saving benefits of these innovations, final customers should be able to visualise indicators of cost and consumption and have regular individual billing based on actual consumption.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-03-07]

Cette solution, qui pourrait par exemple prendre la forme d'une recommandation fondée sur la législation communautaire applicable en la matière, pourrait recevoir le soutien de ceux qui ne sont pas convaincus de la nécessité d'un instrument juridiquement contraignant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

This option, for instance a recommendation linked with existing Community legislation relevant in this field, might have the support of those who are not convinced of the need for a legally binding instrument.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, comment la vice-première ministre pense-t-elle être prise au sérieux, quand on sait que la mise sur pied du Fonds d'investissement en ressources humaines, par lequel Ottawa s'ingérera davantage dans la formation de la main-d'oeuvre, constitue une fin de non-recevoir évidente de la position du comité du non?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-10-19]

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, how can the Deputy Prime Minister expect to be taken seriously, considering that the establishment of the human resources investment fund, through which Ottawa will interfere even more in the manpower training sector, amounts to a blatant rejection of the position held by the No committee?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-10-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-10-19]

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Fin de non-recevoir fondée sur la négligence

Date index:2022-04-03 -

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