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Fiducie au bénéfice exclusif d'un époux
Fiducie au profit du conjoint
Fiducie en faveur du conjoint
Fiducie exclusive en faveur du conjoint

Translation of "Fiducie exclusive en faveur du conjoint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie exclusive en faveur du conjoint

exclusive spouse trust
Fiscalité
Taxation


fiducie au bénéfice exclusif d'un époux | fiducie en faveur du conjoint

spouse trust
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie en faveur du conjoint [ fiducie au profit du conjoint ]

spouse trust
Fiscalité
Taxation


fiducie en faveur du conjoint

spouse trust | exclusive spouse trust
finance
finance


Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to


(ii.1) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné au sous-alinéa (4)a)(ii.1) ne s’est pas produit avant la fin de l’année, la partie du montant qui, si ce n’était le présent paragraphe et les paragraphes (12), 12(10.2) et 107(4), représenterait le revenu de la fiducie, qui est devenue payable au cours de l’année à un bénéficiaire (s ...[+++]

(ii.1) where the trust is an alter ego trust or a joint spousal or common-law partner trust and the death or later death, as the case may be, referred to in subparagraph (4)(a)(iv) has not occurred before the end of the year, such part of the amount that, but for this subsection and subsections (12), 12(10.2) and 107(4), would be its income as became payable in the year to a beneficiary (other than a taxpayer, spouse or common-law partner referred to in clause (4)(a)(iv)(A), (B) or (C)) or was included under subsection 105(2) in compu ...[+++]


(iii) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4) relativement à la fiducie s’est produit au cours de l’année, l’excédent éventuel :

(iii) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a post-1971 spousal or common-law partner trust and the death or the later death, as the case may be, referred to in paragraph (4)(a) or (a.4) in respect of the trust occurred on a day in the year, the amount, if any, by which


(I) la fiducie cédante est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,

(I) the transferor trust is an alter ego trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a joint spousal or common-law partner trust, and


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(12) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la fiducie visée aux alinéas 104(4)a) ou a.1) (sauf une fiducie en faveur de soi-même et une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait) peut déduire, en application du présent article, la moins élevée des sommes ci-après dans le calcul de son revenu imposable pour son année d’imposition qui comprend le jour déterminé à son égard selon l’alinéa en cause :

(12) Notwithstanding any other provision of this Act, a trust (other than an alter ego trust or a joint spousal or common-law partner trust) that is described in paragraph 104(4)(a) or (a.1) may, in computing its taxable income for its taxation year that includes the day determined under paragraph 104(4)(a) or (a.1), as the case may be, in respect of the trust, deduct under this section an amount equal to the least of


(6 bis) L'engagement en faveur de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait également s'inspirer de la communication de la Commission du 30 janvier 2008 sur la proposition de rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale qui contient une évaluation de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale appliquée en 2007 qu ...[+++]

(6a) Input for the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion should also be derived from the Commission's Communication of 30 January 2008 on a Proposal for the Joint Report on Social Protection and Social Inclusion 2008, which contained an assessment of the 2007 Open Method of Coordination on Social Protection and Social Inclusion that focused on child poverty, thus contributing to keeping the issue high on the political agenda.


Le rapport conjoint sur l'inclusion sociale, qui fait suite à une proposition soumise par la Commission en octobre 2001 concernant l'analyse des 15 plans d'action nationaux en faveur de l'inclusion, se propose d'identifier les bonnes pratiques et démarches innovantes présentant un intérêt commun en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

The joint report on social inclusion which is based on the proposal submitted by the Commission in October 2001 evaluating the 15 National Action Plans on social inclusion seeks to identify good practice and innovative approaches of common interest in combating poverty and social exclusion.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Fiducie exclusive en faveur du conjoint

Date index:2022-04-25 -

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